TJ 24037, 6 mai 2025, RG 25/00076
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00023
DOSSIER N° : N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4EG
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 06 Mai 2025,
Nous Edwige BIT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,statuant en référé, assistée de Muriel DOUSSET, Greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
LaS.C.I. CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°421 741 158, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1]
décédé en cours d’instance
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
Par courrier du 30 avril 2025, Maître [R] [Z], Commissaire de Justice à [Localité 3], a déclaré que la partie demanderesse se désistait de son instance, le logement ayant été libéré suite au décès du locataire ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, par ordonnance non susceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4EG ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur;
Ainsi fait et prononcé les jour,mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et Muriel DOUSSET, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
le :
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copie dossier
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