TJ 35288, 13 mai 2025, RG 25/00023

N° 25/00097

JUGEMENT du
13 MAI 2025

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N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTCC

S.A. DEMANDERESSE :

S.A. HLM LA RANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par [B] [I], munie d’un pouvoir

C/

[X] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge des Contentieux de la protection de Saint-Malo, assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025 ;

Jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition le 13 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDEUR :

S.A. DEMANDERESSE :

S.A. HLM LA RANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Béatrice PERRAUDEAU, munie d’un pouvoir
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparant Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparant Non comparant

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