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TJ 27229, 14 mai 2025, RG 25/00235


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Date
14/05/2025
Numéro
25/00235
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX Gal inf/= 10 000€
Type
other
Id
682f8ab1dd4fa92cae330127

Texte de la décision

1,427 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 3]

DOSSIER N° RG 25/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-IBLH

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 14 MAI 2025

Audience publique du 14 MAI 2025, sous la présidence de Anaïs DEL VALLE, Présidente, assistée de Catherine POSÉ, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEURS :

Société SAP N'GUESSAN
[Adresse 6]
[Localité 2]

Représentée par Monsieur Stéphane N'GUESSAN - Président et Madame [C] N'GUESSAN - Directrice Générale

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non Comparante

dont le tribunal a été saisi le 21 Février 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie défenderesse a déclaré par courrier en date du 05 Mai 2025 se désister de son opposition à injonction de payer en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse à l'opposition à injonction de payer n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-IBLH

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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