TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00083 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGLW

Copie certifiée conforme
délivrée le :15 MAI 2025

à :Madame [F] [U]
Monsieur [I] [G]
Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société VOLKSAWAGEN BANK GMBH
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me BANDOSZ, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [F] [U]
et Monsieur [I] [G]
demeurant ensemble [Adresse 2]

tous deux non comparants

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 03 Février 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025 puis prorogé, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 MAI 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 7 avril 2021, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [F] [U] et Monsieur [I] [G] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF A8, numéro de série WWWZZZCDZLW034769 d'une valeur de 26 062.76 euros.
Le contrat prévoyait le paiement d'une première mensualité de 5 000 euros et de 36 mensualités de 286.07 euros hors assurances facultatives et prestations facultatives.
Le véhicule a été livré 5 mai 2021 à Madame [F] [U] et Monsieur [I] [G].
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a mis en demeure Madame [F] [U] et Monsieur [I] [G] par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2023 (pli portant la mention pli avisé et non réclamé) de lui régler la somme de 7052.61 euros. En l'absence du règlement de cette somme, le créancier a résilié le contrat et prononcé la déchéance du terme par courrier en 10 juillet 2023 dans lequel elle sollicitait le paiement par les débiteurs de la somme de 21 670.11 euros ou la restitution du véhicule.

Par acte de Commissaire de Justice du 5 août 2024 délivré à personne, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [F] [U] et Monsieur [I] [G] devant le Juge des contentieux de la protection de Grenoble à l'audience du 22 novembre 2024 afin de voir :
- CONDAMNER solidairement Madame [U] [F] et Monsieur [G] [I] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 21 670.11 € outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l'an à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 10/07/2023.
- CONDAMNER solidairement les requis à restituer, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir GOLF A8 1.5 TSI immatriculé [Immatriculation 3] portant le numéro de série WWWZZZCDZLW034769.
- DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule (conformément à l'article 5.1 du contrat) une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré.
- CONDAMNER solidairement Madame [U] [F] et Monsieur [G] [I] à verser à verser à la société VOLKSWAGEN BANK somme de 500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.

A cette audience, Madame [F] [U] a comparu et a indiqué que le véhicule avait été rendu à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Cette dernière n'a pas comparu et le dossier a été radié par jugement du 22 novembre 2024.

La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité le rétablissement de l'instance par conclusion et l'affaire a à nouveau été évoquée à l'audience du 3 février 2025 durant laquelle la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'en est rapporté sur les moyens soulevés d'office par le Tribunal.

Les défendeurs n'ont cette fois ci pas comparu.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025 puis prorogée au 15 mai 2025, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article 450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Selon l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

En l'espèce, Madame [U] [F] a indiqué qu'ils avaient rendu le véhicule au créancier.

Il convient en conséquence de rouvrir les débats et de recueillir les observations de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH afin de déterminer si le véhicule a bien été restitué et le cas échéant d'actualiser le montant de la créance.

Les droits des parties seront réservés dans l'attente de la décision.

PAR CES MOTIFS :