TJ 53130, 22 mai 2025, RG 24/00163

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [Z], [K], [Y] [P], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (Manche),

et

Monsieur [T], [I], [C] [J], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9] (Calvados)

Lesquels se sont mariés se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (50).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 17 septembre 2023 ;

CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que Mme [Z] [P] et M. [T] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [F], [H] et [M] [W] ;

FIXE la résidence des enfants mineurs [F], [H] et [M] [W] au domicile de la mère Mme [Z] [P].

ACCORDE à M. [T] [J] un droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs [F], [H] et [M] [W] qui s'exercera, à défaut de meilleur accord des parents, selon les modalités suivantes :
En période scolaire : un droit de visite un samedi sur deux de 10 heures à 18 heures, les fins de semaines paires,En période de vacances scolaires : de manière exclusivement amiable ;
DIT que les trajets pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement seront à la charge de M. [T] [J] ;

DIT que les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la Fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la Fête des mères chez la mère ;

DIT que M. [T] [J] sera tenu de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [F], [H] et [M] [W] de 60 euros par mois et par enfant, soit 180 euros au total ; le CONDAMNE au besoin au paiement de cette somme ;

FIXE les modalités suivantes pour le versement de cette contribution :

o Cette contribution sera versée avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ;

o Elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

o Le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

o La contribution est indexée sur l'indice national des prix à la consommation, ensemble des ménages, série France entière, hors tabac, publié par l'INSEE ;

o Cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de cet indice selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du dernier indice publié à la date de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

o Il est rappelé au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calcul et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

o Il est rappelé aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que le parent débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal, outre les frais de recouvrement ;

o Il est ordonné le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels relatifs à l'enfant : frais de scolarité exceptionnels, activités extra-scolaires, voyages scolaires, frais médicaux non remboursés, permis de conduire; ces frais devront être engagés d’un commun accord entre eux et seront remboursés par l’autre parent, qui y sera condamné si nécessaire, au besoin sur présentation de justificatifs; à défaut d’accord sur l’engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur ;

o Cette contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ;

Il est rappelé que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
Il est rappelé aux parties qu’une pension alimentaire peut être révisée à l’amiable et à défaut judiciairement en cas de survenance d’un fait nouveau modifiant de manière sensible et durable la situation financière des parties ou les besoins des enfants ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour les autres mesures ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES