CA Versailles, 22 mai 2025, RG 25/01536

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01536 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6S

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Mai 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01536 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6S dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [B] [R]

né le 22 Novembre 1949 à [Localité 7] (Royaume-Uni)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [J] [F] épouse [R]

née le 10 Mai 1950 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [X], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351

APPELANTS

C/

SA FRANFINANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEE DEFAILLANTE

SASU ECO ENVIRONNEMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/052

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par Monsieur [B] [R] et Madame [J] [F] épouse [R] de la décision rendue le 07 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de PUTEAUX dans l'instance l'opposant à la SA FRANFINANCE et à la SASU ECO ENVIRONNEMENT

Attendu que Monsieur [B] [R] et Madame [J] [F] épouse [R] ont signifié le 23 avril 2025 un désistement d'appel,

Attendu que la SA FRANFINANCE n'a pas constitué avocat,

Attendu que la SASU ECO ENVIRONNEMENT a constitué avocat mais n'a pas conclu,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [B] [R] et à Madame [J] [F] épouse [R] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,