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CA Pau, 22 mai 2025, RG 25/00769


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Date
22/05/2025
Numéro
25/00769
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Chambre sociale
Type
ordonnance
Id
683004542058021d2cd8f1e0

Texte de la décision

1,991 caractères

N°25/ 1599

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00769 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD67

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [O] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me PERIGAULT de la SELEURL CABINET PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

ET

la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DES LACS - AIL

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00769 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD67 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mars 2025 de la décision en date du 12 FEVRIER 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [O] [Z] en date du 5 mai 2025

Vu l'acceptation de l'intimée en date du 15 mai 2025;

SUR CE

Le désistement d'appel de Mme [O] [Z] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [O] [Z], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [O] [Z] à la S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE DES LACS et le dessaisissement de la cour,

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 5], le 22 Mai 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Annie CAUTRES

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