CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/00992
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 25/00992 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUIE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/05079 rendue par le Juge de l'exécution de TJ DE [Localité 2] le 08 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [N] [W], représenté par Me Nathalie VITEL de la SELARL AEQUAE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC423
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024032917 du 06/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimé :
S.C.I. [1], représentée par Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0611
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 05 Mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Mai 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 Mai 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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