CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19211
Vérifier : CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/19211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 24/19211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL4U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024
Date de saisine : 26 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions
Décision attaquée : n° 24/54435 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 17 Octobre 2024
Appelante :
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] dûment représenté pas son Syndic en exercice, la société IMODAM, exerçant sous le nom commercial IMODAM PROPERTY ROLAND GOSSELIN, SASU, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Intimés :
Monsieur [G] [P]
Madame [K] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 38 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 décembre 2024,
Vu l'avis de caducité adressé à Me Maël MONFORT, conseil du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], sollicitant ses observations, le 14 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.