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CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 25/00048


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Date
22/05/2025
Numéro
25/00048
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68300799ba05f3c806647c19

Texte de la décision

1,882 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUY5 - Minute N° 25/45

O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 05 Mai 2025 par :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124.821.703,00 Euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège; Venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 ', inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4]

[Localité 3], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015; Elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007

[Adresse 2]

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER

tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/02339 l'opposant à :

Madame [U] [L] [A] [Y]

[Adresse 1]

Monsieur [P] [H] [W] [O]

[Adresse 5]

Vu les pièces annexées,

Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,

Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,

PAR CES MOTIFS

AUTORISONS à assigner à jour fixe,

DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le 01 Septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.

Fait à [Localité 7] le 22 Mai 2025

La magistrate déléguée

Michelle TORRECILLAS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.