CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 25/00046

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUWC - Minute N° 25/43

O R D O N N A N C E VALANT AUTORISATION D'ASSIGNATION A JOUR FIXE

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier,

Vu la requête présentée le 30 Avril 2025 par :

COMMUNE DE [Localité 5] représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4]

représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 25/02370 l'opposant à :

S.N.C. ATC FRANCE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

et

S.A. ORANGE représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

Vu les pièces annexées,

Vu les dispositions des articles 84, 85 et 917 et suivants du Code de procédure civile,

Attendu que la déclaration d'appel est dirigée contre une décision statuant sur la compétence,

PAR CES MOTIFS