CA Montpellier, 22 mai 2025, RG 25/01159
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSIU
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [D] [R] Veuve [J]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [S] [H]
Chez Madame [G] [Z],
[Adresse 7],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Me Elodie-Diane AGEN LAVIE-CAMBOT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 16 décembre 2024 du tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par Madame [D] [R] veuve [J] le 28 février 2025 ;
Vu l'avis en date du 04 avril 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [S] [H] ;
Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SCP PIJOT POMPIER MERCEY le 6 mai 2025, l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification à M. [S] [H], intimé non constitué, dans le délai imparti soit au plus tard le 05 Mai 2025 ;
Attendu que la SCP PIJOT POMPIER MERCEY n'a pas répondu à cet avis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de M. [S] [H];
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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