CA Douai, 22 mai 2025, RG 25/00588

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 22 mai 2025

(Article 902 du CPC)

N° MINUTE : 25/

N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WACR

décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 10 décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01231

Madame [T] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

APPELANTS

Monsieur [B] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIME

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 16 avril 2025 à l'avocat de l'appelant, en application de l'article 902 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites ;

Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant du 22 avril 2025 ;

L'article 902 du code de procédure civile dispose que : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel'.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce que soutient l'appelante, son avocat a bien été rendu destinataire de l'avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel par un message notifié par le greffe par la voie électronique le mars 2025.

La signification de la déclaration d'appel, réalisée le 25 avril 2025, est intervenue après l'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 902 du code de procédure civile.

Il convient donc de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS