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CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 21/05913


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Date
22/05/2025
Numéro
21/05913
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
Id
68300ae493ab4231dd3e5389

Texte de la décision

1,556 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Madame [K] [S] [E]

C/

Commune COMMUNE DE [Localité 3]


N° RG 21/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLV


DU 22 MAI 2025


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,

Le 22 Mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [K] [S] [E]

née le 19 Décembre 1931 à [Localité 5] (ESPAGNE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 14/10100) rendu le 08 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 octobre 2021,

D'UNE PART,

ET :

COMMUNE DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que son adversaire a accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Président,

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