CA Bordeaux, 22 mai 2025, RG 21/05913
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Madame [K] [S] [E]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 3]
N° RG 21/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMLV
DU 22 MAI 2025
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 22 Mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [K] [S] [E]
née le 19 Décembre 1931 à [Localité 5] (ESPAGNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 14/10100) rendu le 08 mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 29 octobre 2021,
D'UNE PART,
ET :
COMMUNE DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
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