CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00568

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/00568 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHMI

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [X] [H]

Représentant : Me [W], avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

S.A.S. SUD EST ASSAINISSEMENT

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 31 mars 2025.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS