TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00339
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00339 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVQH
N° MINUTE 25/00264
JUGEMENT DU 23 [E] 2025
EN DEMANDE
Monsieur [G] [E]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
dispensé de comparution
EN DEFENSE
[5]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [T], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 5 avril 2024 par Monsieur [G] [E] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4] [Localité 7], saisie par courrier dont il a été accusé réception le 21 février 2024, d’une demande de remise de dette d’un montant de 1.862,23 euros ;
Vu le mail du 6 mars 2025, par lequel Monsieur [G] [E] informe le greffe de son désistement, la commission ayant finalement fait droit à sa demande en cours d’instance ;
Vu l’audience du 23 avril 2025, tenue en présence de la caisse et en l’absence de Monsieur [G] [E]; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [G] [E] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00339 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [G] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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