TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00314
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00314 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVHY
N° MINUTE 25/00263
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025
EN DEMANDE
Madame [X] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne
EN DEFENSE
[7]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M.me [E] [K], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 28 mars 2024 par Madame [X] [R] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [6] [Localité 8], saisie par courrier dont il a été accusé réception le 4 janvier 2024, d’une demande de remise de l’indu notifié par courrier du 25 août 2023 pour un montant de 8.389,27 euros ;
Vu l’audience du 23 avril 2025, à laquelle Madame [X] [R] s’est désistée de l’instance, en suite de l’annulation de l’indu en cause, en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [X] [R] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00314 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Madame [X] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD
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