TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/08693

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 4]

REFERENCES : N° RG 24/08693 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6GU

Minute :

Association FAC HABITAT
S.A. SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Monsieur [X] [O] [G]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Marion LACOME D’ESTALENX

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [X] [O] [G]

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;

par Madame Martine ABID, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Association FAC HABITAT, demeurant [Adresse 6]
Représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [O] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant,

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/08693 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6GU

DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025

AFFAIRE :

Association FAC HABITAT
S.A. SEYNA
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

C/

Monsieur [X] [O] [G]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires