TJ 93008, 23 mai 2025, RG 25/01002
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/01002 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SUE
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1]
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Madame [E] [U] en qualité de présidente de la SASU CLAYTON IMMOBILIER et en qualité de présidente de la SARL CLAYTON IMMOBILIER CONSEILS.
S.A.S.U. CLAYTON IMMOBILIER
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 23 Octobre 2025 à 14h00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2],
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 23 Mai 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS,
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