TJ 93008, 20 mars 2025, RG 24/10034

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 24/10034 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EEQ

Minute :

Société SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

C/

Madame [H] [B]

Copie exécutoire délivrée à :

Maître Floriane BOUST

Copie certifiée conforme délivrée à :

Madame [H] [B]

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;

par Madame Martine ABID, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;

Après débats à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodira ZINSOU, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Société SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10034 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EEQ

DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025

AFFAIRE :

Société SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Floriane BOUST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192

C/

Madame [H] [B]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires