TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/00139

COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S2P
N° de MINUTE : 25/01409

Madame [B] [H]

C/
[4]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par requête reçue le 13 janvier 2025, Madame [B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la notification d’indu du 9 août 2024 d’un montant de 778,47 euros par la [2] ([3]) de Seine-Saint -Denis.

Par courrier du 07 avril 2025, la caisse a informé Madame [B] [H] qu’elle procédait à l’annulation de la créance.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier du 16 avril 2025, Madame [B] [H], a informé le tribunal qu’elle se désistait de son recours .

La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS