Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/00630


Vérifier : TJ 75056, 23 mai 2025, RG 25/00630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2025
Numéro
25/00630
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
other
Id
6830bdc56b8b4c741e13debc

Texte de la décision

1,543 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile ATTAL
M [G] [Y]
Mme [N] [T] épouse [Y]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00630 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62MK

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 23 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société LA CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338

à
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [N] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.