TJ 75056, 3 sept. 2024, RG 22/03296

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre civile

N° RG 22/03296 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGET

DEMANDERESSE
Mme [B] [W] [O]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS - #B1036
DEFENDEURS
M. DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
MAIRIE DE PARIS
Commune VILLE DE PARIS Représentée par son maire en exercice
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
représentée par Me Stéphane DESFORGES - #K0131

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 00

Le 03/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience