TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL
de [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7H

Minute: /2025

Société ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 7]

C/

Société SCCV "[Localité 6] [Localité 7]"

Copies délivrées le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 7]
Association dont le siège social est situé [Adresse 9], représentée par son Président en exercice, FONCIA MANSART, S.A.S. au capital de 280 495€, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n°490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Maitre Raphaël BERGER, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.

et

Société SCCV "[Localité 6] [Localité 7]"
Société civile de construction-vente au capital de 1000€, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le en° 752 100 008, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Maitre Hugues FERRAL, avocat au barreau de PARIS, absent à l'audience.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par courrier électronique du conseil de la demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une issue amiable étant intervenue ;

Par courrier électronique, le conseil de la défenderesse déclare avoir pris bonne note du désistement de la partie demanderesse, en prendre acte et s'en remettre.

Le Tribunal ,

▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7H;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Présidente

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX