TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00218

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 6]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]

N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-S737

72A Demande en paiement des charges ou des contributions

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 06 MAI 2025

Minute: / 2025

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE"LES NOUVEAUX HORIZONS" SISE [Adresse 3],

C/

[Y] [G], [F] [N]

Copies délivrées le
à

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE"LES NOUVEAUX HORIZONS", SISE [Adresse 2],
Représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER VAL D'OUEST, SARL URBANIA VAL D'OUEST,société à responsabilité limitée au capital de 1 222 215 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 347 901 134, dont le siége social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentantlégal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maitre Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS.

à :

Mme [Y] [G]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

M. [F] [N]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 14 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 06 Mai 2025 ;

Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS