TJ 84007, 22 mai 2025, RG 25/00476

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/339
N° RG : N° RG 25/00476 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDC5
Mme [V] [X] épouse [D]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

Mme [V] [X] épouse [D]
née le 04 Juin 1985 à [Localité 2]
domiciliée au[Adresse 1] à [Localité 4]

Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 21 Mai 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que Mme [V] [X] épouse [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 mai 2025 à 19 heures, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 3],

Mais attendu que par courriel en date du 21 mai 2025, le CH de [Localité 3] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 21 mai 2025 ;

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS