TJ 34172, 22 mai 2025, RG 17/05095
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 6
COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT
Me JULIEN
1
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4
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N° : N° RG 17/05095 - N° Portalis DBYB-W-B7B-LCTP
Pôle Civil section 1
Date : 22 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.C.P. PICOLLET FLANDIN TERRIN -devenue SELAS Notaires du Pic Saint Loup, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 438 332 256, dont le siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. BEOD (BUREAU D’ETUDES ORRIOLS DUMATRAS), rcs AUBENAS 379 689 961 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
S.A.R.L. FLANDIN ICB, RCS ROMANS 420 833 089 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. MAAF, enregistrée au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Romain LABERNEDE
assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 22 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de travaux de construction d’un bâtiment pour exercer son activité professionnelle, la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN, devenue la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP, titulaire d’un office notarial à [Adresse 2], a sollicité Monsieur [K] [C], artisan exerçant sous l’enseigne MJP GENIE CLIMATIQUE, pour le lot n°09 relatif au chauffage/ climatisation / ventilation /plomberie.
Au titre de la Décomposition du prix Global et Forfaitaire du 17 Janvier 2012, il était prévu que les travaux de ce lot seraient arrêtés à la somme totale de 83.768,20 euros HT, 100.186,77 euros TTC, soit:
- Pour la partie ventilation, à la somme de 20.530,70 euros HT,
- Pour la plomberie, au montant de 7.060,50 euros HT,
- Pour la partie chauffage climatisation, au montant 56.177 euros HT.
Dans les états d’acompte et le décompte définitif, le montant HT des travaux était revalorisé à 94.000 euros, et suite à des modifications en cours de chantier une somme supplémentaire de 1.143 euros HT était également portée au décompte définitif.
Il restait dû une somme de 19.517,55 euros au titre des travaux outre celle de 5.689,55 euros correspondant à la retenue de garantie.
Par acte d’huissier en date du 5 octobre 2017, Monsieur [K] [C] a assigné la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN devant le tribunal de grande instance de MONTPELLIER, aux fins, sur le fondement des dispositions des articles 1134 et suivants anciens du Code civil, de voir :
à titre principal,
- condamner la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN à lui payer la somme de 25.207,47 euros au titre des travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de présentation du décompte définitif du 25 novembre 2013,
à titre subsidiaire,
- ordonner une mesure d’expertise avec la mission qu’il sollicite,
- condamner la requise à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 17/05095.
Par ordonnance rendue le 10 avril 2019 à laquelle il convient de se référer, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise et a commis pour y procéder monsieur [U] [Y] et a condamné la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN à payer à Monsieur [K] [C] la somme de 19.517,92 euros à titre de provision.
Par actes d’huissier délivrés les 4 et 5 mars 2021, Monsieur [K] [C] a fait assigner la société Bureau d’Etudes ORRIOLS DUMATRAS (BEOD), la société FLANDIN INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT (ICB) et la société MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [K] [C], devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d’obtenir la jonction de l’instance avec l’instance pendante devant le tribunal inscrite sous le numéro RG 17/05095 et la condamnation des sociétés défenderesses à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro 21/994.
Par ordonnance rendue le 10 avril 2019 à laquelle il convient de se référer, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, se poursuivant sous le numéro 17/05095, et a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à la société Bureau d’Etudes ORRIOLS DUMATRAS (BEOD), la société FLANDIN INGENIERIE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT (ICB) et la société MAAF es qualité d’assureur de Monsieur [K] [C].
Le rapport d’expertise de M. [Y] a été déposé le 31 décembre 2022.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [K] [C] demande au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 du Code civil et de l’article A243-1 Annexe 1 du Code des assurances, de :
A TITRE LIMINAIRE : JUGER l’erreur présente sur les sommes imputables dans le rapport d’expertise
JUGER la vétusté des installations ayant fait découler les désordres
JUGER la mauvaise foi évidente du maître d’ouvrage dans ce litige
JUGER la réception tacite de l’ouvrage
REJETER les demandes d’indemnisation du préjudice par SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN à l'encontre de Monsieur [C]
A TITRE PRINCIPAL : JUGER QUE Monsieur [C] n’est responsable qu’à hauteur de 25% au plus ;
DEBOUTER l’ensemble des parties demandant une condamnation supérieure à ce quantum
JUGER QUE la société SARL FLANDIN ICB est responsable à hauteur de 30% à minima, en sa qualité de maître d’œuvre
JUGER QUE la société SARL BOED est responsable à hauteur de 10% à minima, en sa qualité de bureau technique d’études
JUGER QUE la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN en sa qualité de maître d’ouvrage est responsable à 35% à minima ;
CONDAMNER in solidum les sociétés SARL FLANDIN ICB, SARL BOED, SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN, et la MAAF à relever et garantir indemne la concluante dans les proportions retenues par le Tribunal ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUGER le caractère décennal des désordres retenus par le rapport d’expertise
JUGER que les désordres dont il est question n’ont pas fait l’objet de réserves en 2013
JUGER de ce fait réunies les conditions d’application de l’assurance décennale consentie par la MAAF
CONDAMNER la MAAF à relever et garantir Monsieur [C] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de la présente procédure
CONDAMNER toute partie succombante à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP demande au tribunal, au visa de l’article 1231 du code civil, de :
CONDAMNER Monsieur [C] à lui rembourser la somme de 7 744.82 € à titre de trop perçu outre intérêts aux taux légal à compter du 10 avril 2019 jusqu’à parfait paiement,
CONDAMNER Monsieur [C] à lui régler la somme de 51 650 € TTC à titre de réparation des défauts et malfaçons, outre intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la décision à venir,
CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer la somme de 3 585.96 € en réparation des préjudices subis outre intérêts aux taux légal à compter du prononcé de la décision à venir,
CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise [Y].
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Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur [K] [C], demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :DEBOUTER Monsieur [K] [C] de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES.
Le CONDAMNER à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 4.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
SUBSIDIAIREMENT :DEBOUTER Monsieur [K] [C] de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES et dépassant la somme de 46.954,55 € pour les travaux de reprise à réaliser par la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP, ainsi que celle de 3.259,97 € pour les frais déjà engagés par la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP.
ECARTER l’exécution provisoire concernant les condamnations susceptibles d’être prononcées en faveur de Monsieur [K] [C] à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES.
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Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 4 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL BEOD et la SARL FLANDIN ICB demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
- rejeter l’appel en garantie formé par Monsieur [K] [C] contre les SARL FLANDIN et BEOD
- condamner Monsieur [K] [C] à leur verser, à chacune, la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner Monsieur [K] [C] aux dépens.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 3 février 2025. A l’issue de l’audience collégiale du 3 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Monsieur [C] ne forme plus une demande principale en paiement du solde du marché et conclut en défense sur sa responsabilité eu égard aux désordres opposés par le maître d’ouvrage, sollicitant en outre la garantie d’autres responsables et de son assureur.
Sa responsabilité sera donc envisagée dans un premier temps, avant d’examiner ses demandes en garantie.
I - SUR LES RESPONSABILITES de Monsieur [C]
La SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP, maître d’ouvrage du fait de sa qualité de preneur dans le bail à construction régularisé le 5 avril 2012, sollicite la condamnation de Monsieur [C] sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l’indemniser des préjudices subis.
Elle ne formule aucune demande à l’égard de la société FLANDIN et du BEOD, ni à l’encontre de la MAAF ASSURANCES, assureur décennal de Monsieur [C], indiquant que les travaux n’étant pas réceptionnés.
Celui-ci invoque le caractère décennal des désordres retenus par le rapport d’expertise.
Il y a lieu de déterminer la nature des désordres impliquant le bien-fondé des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle ou la responsabilité civile décennale.
A) Sur la responsabilité de Monsieur [C]
1 - Sur l’existence d’une réception
La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de la réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1), qui peut être prononcée avec ou sans réserves.
En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
En l’espèce, en l’absence de procès-verbal de réception, il convient de vérifier la caractérisation d’une réception tacite de l’ouvrage, permettant la mise en jeu de la garantie décennale.
Pour présumer de la réception tacite d’un ouvrage, deux critères décisifs doivent être constatés, celui de la prise de possession sans équivoque des lieux, et celui du paiement en quasi-totalité du prix.
En l’espèce, en page 17 de son rapport, l’expert judiciaire relate dans son historique :
« - février 2012 : démarrage des travaux
- septembre 2012 : situation n°01 pour 39% du marché
- février 2013 : situation n°02 pour 53% du marché
- mai 2013 : situation n°03 pour 84% du marché
- 27 juin 2013 : réception des travaux de tous les lots hors lot N°09 Ventilation, plomberie, chauffage-climatisation.
Climatisation non mise en service.
- Juillet 2013 : prise de possession des lieux.
Climatisation en fonctionnement mais divers problèmes constatés :
. Fuites diverses.
. Poussière de rouille projetée.
. Problème de débit d’air.
. Niveau sonore important. »
Il doit être rappelé que Monsieur [K] [C] a saisi la présente juridiction afin de condamnation de la SCP PICOLLET– FLANDIN–TERRIN à lui payer 25.207,47 € correspondant au solde de son marché de travaux qui ne lui avait pas été réglé en raison des dysfonctionnements invoqués par l’office notarial.
L’absence de toute réclamation pendant plus d’un an ne saurait suffire pour démontrer la volonté non équivoque d’accepter les travaux.
A cet égard, le requérant évoque lui-même dans ses conclusions qu’il a adressé un courrier à la SCP afin de lever toutes les réserves qui ont été faites lors de la réception du 27/06/2013, qu’il « n’a jamais eu de retour concernant un désaccord sur les mentions de ce courrier. Pour autant, le PV de réception joint au courrier n’a pas été ratifié par le maître d’ouvrage de mauvaise foi. Seul le maître d’œuvre l’a signé ».
En l’état, le refus de réception des ouvrages doit être constaté et, faute de volonté à ce titre, en l’absence de règlement du prix du marché, aucune réception tacite ne saurait être retenue.
Faute de réception, la garantie décennale ne peut s’appliquer.
En tout état de cause, l’expert ne retient pas une gravité telle des désordres qu’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble.
2 - Sur les désordres : origine et qualification
L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.
Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.
Il convient pour les constats détaillés de l’expert de se reporter au rapport de la page 32 à la page 36.
L’expert indique en page 32 qu’un grand nombre de défauts d'exécution et non-respects des normes, DTU ou règles de l'art ont été constatées et sont les suivants :
a. Défauts de pose des calorifuges sur réseaux aérauliques,
b. Défauts de raccordements électriques : non retenus intervention de LD CLIM suivant factures du 10/08/2017 et du 30/04/2018
c. Défauts de supportages des réseaux aérauliques,
d. Défauts de purges des installations,
e. Défauts d'exécution des réseaux de condensats réalisés sans fixations, posés sur le faux plafond avec absence de pentes d'écoulement,
f. Défauts de supportages des réseaux hydrauliques,
g. Défauts de fixation des appareils de traitement d'air et absence de dispositifs anti vibratiles,
h. Défauts de calorifuge des réseaux hydrauliques,
i. Gaines souples aérauliques non calorifugées non conforme au CCTP,
j. Vannes 2 voies de régulation terminales sur appareils de traitement d'air,
k. Absence de vannes d'équilibrages.
Il ne retient pas que ces désordres portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble.
3 - Sur les désordres : coût de réparations et imputabilités
- Sur le coût des réparations
Le requérant ne conteste pas sérieusement les désordres relevés par l’expert mais les pourcentages d’imputabilité retenus, ainsi qu’une erreur relative aux postes 4 et 5 relatifs aux cassettes, qui ne lui sont pas imputables, et déplore l’absence de prise en compte de la vétusté et des interventions faites par une société tierce en charge de la maintenance, le coût des travaux de reprise paraissant surévalué.
L'expert judiciaire retient, en page 44 à 46 un coût de reprise de 59.268,84 € HT, 65.195,72 € TTC auquel il ajoute un coût de maîtrise d’œuvre de 5.800 €, soit un total de 71.000 € TTC.
Ce coût ne comprend pas contrairement à ce que conclut le requérant, le poste non retenu « b. Défauts de raccordements électriques ».
La somme de 5.122,80 € est retenue par l’expert au vu des factures d’août 2017 et avril 2018 relative à « modification régulation cassettte » comme en lien avec les désordres b et j.
Il écarte les autres dépenses exposées par la SCP PICOLLET-FLANDIN-TERRIN de remplacement ou réparations pour la somme totale de 2.730 €, suivants factures de février et mars 2016, janvier 2017, octobre 2019 et juin 2020, au titre de la maintenance et de l'exploitation des installations, non imputée Monsieur [K] [C].
La contradiction soutenue à cet égard n’apparaît dès lors pas fondée.
Il retient en outre, en l'état des constations faites sur les lieux du litige, que la facturation ne correspond pas aux travaux réalisés, estimant une surfacturation de 11.232,75 € H.T. soit 13.434,37 € T.T.C.
Faute de production de tout élément permettant de prendre en compte la vétusté invoquée et d’écarter les sommes retenues par l’expert, ses évaluations des coûts de reprise seront validées.
- Sur les imputabilités
L’expert judiciaire note en pages 47 et 48 sur les imputabilités :
- Défauts d'exécution et défauts d'essais et de mise en service de la responsabilité de l'installateur :
« Ces défauts ont été largement expliqués dans les chapitres 5.1, 5.5 et 5.6 du présent document. »
Monsieur [C], tenu à une obligation de résultat, a manqué à ses obligations contractuelles, se rendant responsable de désordres et malfaçons dans la réalisation des travaux.
L’expert retient à sa charge 73 % de responsabilité.
- Défauts de vérifications des travaux et défauts de réception de la responsabilité du bureau d'étude technique et maitrise d'œuvre :
La SCP PICOLLET-FLANDIN-TERRIN a signé, le 22/08/2011, un contrat de maitrise d'œuvre avec la SARL FLANDIN ICB comprenant les éléments de mission suivants :
ESQ : Étude d'esquisse ;
APS : Avant-projet sommaire ;
APD : Avant-projet détaillé ;
DPC : Dépôt permis construire ;
PCG : Projet de conception générale ;
AMT : Assistance passation marché ;
VISA : Visa des plans
DET : Direction et comptabilité des travaux
AOR : Assistance opérations réception.
La SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN a signé, le 28/07/2011, une proposition d'étude d'ingénierie avec la SARL BEOD comprenant les éléments de mission suivants :
Phase préparatoire et étude d'avant-projet ;
Phase d'appel d'offre.
Les travaux ont fait l'objet d'un compte rendu de RÉCEPTION DE TRAVAUX établi par la SARL FLANDIN ICB (Pièce N°2-10) le 20/06/2013 précisant :
« MJP : le BET fluide sera présent pour réceptionner votre lot »
Les travaux ont fait l'objet d'un compte rendu de RÉCEPTION DE TRAVAUX établi par la SARL BEOD (Pièce N°2-3) le 27/06/2013.
Les travaux ont fait l'objet d'un PROCES VERBAL DE RÉCEPTION DES TRAVAUX CHAUFFAGE CLIMATISATION VMC PLOMBERIE établi par la SARL FLANDIN ICB (Pièce N°3-8) le 27/06/2013.
La SARL FLANDIN ICB est donc responsable concernant les défauts de vérifications des travaux et défauts de réception.
La SARL BEOD est donc responsable concernant les défauts de réception ».
L'expert judiciaire retient en page 48 :
« Le coût total des travaux de reprise estimé par l’expert est de 71 00.00 € TTC.
Les défauts de calorifuge de vannes 3 voies, vannes et tés de réglages ainsi que les défauts de purges avaient été identifiés lors de la réception par la maitrise d’œuvre.
Ces postes sont hors responsabilité de la SARL FLANDIN ICB et de La SARL BEOD.
Somme estimée à 6 500.00 € des travaux de reprise.
En l’état des constatations et documents diffusés à ce jour et en s’appuyant sur la convention CRAC dans le cas d’un incident général d’exécution décelable barème R3 les pourcentages d’imputabilité des désordres constates sont les suivants :
- 70 % pour M. [C] sur la somme de 64.500 € avec en complément la somme de 6.500€ concernant les défauts de calorifuge de vannes 3 voies, vannes et test de réglages ainsi que les défauts de purges avaient été identifiés lors de la réception par la maitrise d’œuvre ;
- 20 % pour La SARL FLANDIN ICB sur la somme de 64.500 € ;
- 10 % pour La SARL BEOD sur la somme de 64.500 €.
La responsabilité affectée à Monsieur [K] [C] est de 73 % du cout total des travaux de reprise estimé.
Soit la somme de 51.650 € TTC pour Monsieur [K] [C].
La responsabilité affectée à La SARL FLANDIN ICB est de 18 % du cout total des travaux de reprise estimé.
Soit la somme de 12.900 € TTC pour La SARL FLANDIN ICB.
La responsabilité affectée à La SARL BEOD est de 9 % du cout total des travaux de reprise estimé.
Soit la somme de 6.450 € TTC pour La SARL BEOD. »
Les responsabilités des 3 intervenants susvisés est donc retenue par l’expert, sans que les éléments invoqués justifient une modification des parts de responsabilités, les imputabilités fixées par l’expert apparaissant conformes au degré d’implication des intervenants.
La SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP ne sollicite pas de condamnation in solidum, ne formulant des demandes qu’à l’égard de Monsieur [K] [C].
B) Sur les responsabilités des intervenants et la garantie de l’assureur MAAF
Monsieur [C] demande au Tribunal judiciaire, une modification du quantum des responsabilités établi de la sorte :
- 35% de responsabilité de la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN
- 30% de responsabilité de la SARL FLANDIN ICB
- 10% de responsabilité de la SARL BOED
- 25 % de responsabilité de Monsieur [C]
La mauvaise foi évidente du maître d’ouvrage
Le requérant soutient que ce litige en est arrivé là en raison de la mauvaise foi de la SCP PICOLLET FLANDIN TERRIN, qui a attendu 2015, à la suite de ses diverses sollicitations, par opportunité et pour justifier le non-paiement du solde dû, pour indiquer que les travaux n’avaient pas donné totale satisfaction, se prévalant d’un constat d’huissier de justice en date du 07/07/2015 et transmettant le courrier de CG PLOMBERIE du 13/10/2015 reprenant les désordres sur l’installation.
Ces arguments sont sans lien avec la survenance des désordres du fait des défauts d’exécution principalement retenus comme cause déterminante.
Les manquements contractuels de la maîtrise d’œuvre
Monsieur [C] soutient que conformément à l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité du maître d’œuvre peut être engagée lorsque des manquements contractuels sont relevés ; la SARL FLANDIN ICB étant donc responsable concernant les problèmes de facturation, les défauts de suivi et vérifications des travaux et défauts de réception.
Il est constant qu’un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, à charge pour lui d’établir le lien de causalité entre le manquement contractuel et le dommage subi, sans être tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.
Si le manquement contractuel du maître d’œuvre a été retenu par l’expert, à hauteur de 20 % pour la SARL FLANDIN ICB sur la somme de 64.500 €, les arguments invoqués ne justifient pas une augmentation de sa proportion de responsabilité à 30%, la part de 18 % sur le total des coûts de reprise apparaissant adaptée au degré d’implication de ce maître d’œuvre.
En outre, aucun préjudice n’en découle pour Monsieur [C] puisqu’il ne peut être condamné au-delà de sa part d’imputabilité eu égard à la demande limitée de l’Office notarial formée à son encontre.
Le préjudice invoqué de ne pas avoir pu intervenir immédiatement et résoudre les problèmes du fait des manquements dans le suivi et la vérification des travaux est au surplus hypothétique, aucune certitude de possibilité de reprises satisfaisantes des désordres n’étant démontrée.
Les manquements contractuels du bureau d’études techniques
Monsieur [C] soutient, quant à la SARL BEOD, à l’origine du Cahier des Clauses Techniques et Particulières du lot n°09 définissant les travaux, qu’elle n’a pas relevé l’ensemble des désordres présents et est donc responsable des défauts de réception.
Si le manquement contractuel du bureau d’études techniques a été retenu dans le rapport d’expertise, dans le cadre de la répartition des imputabilités, pour la société BEOD, la part fixée par l’expert à hauteur de 9% apparaissant conforme à son degré d’implication sera retenue.
Au surplus, comme déjà évoqué, aucun préjudice n’en découle pour Monsieur [C] puisqu’il ne peut être condamné au-delà de sa part d’imputabilité eu égard à la demande limitée de l’Office notarial formée à son encontre.
La garantie de la MAAF
Monsieur [C], invoquant une réception tacite, sollicite la garantie de la MAAF son assureur décennal.
La SA MAAF ASSURANCES, assureur décennal de Monsieur [C], dénie sa garantie, le contrat la liant à son assuré couvrant sa responsabilité civile décennale.
Ce point n’est pas contesté par le requérant.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [C], et non décennale, ayant été retenue, faute de réception expresse des travaux et alors que le caractère décennal des désordres n’a pas été établi, la garantie de MAAF ASSURANCES ne saurait être mobilisée.
II - SUR L’INDEMNISATION DES PREJUDICES
Le préjudice matériel au titre de la reprise des désordres
La SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP sollicite un préjudice matériel au titre de la reprise des désordres et la condamnation à ce titre de Monsieur [C] à lui payer la somme de 51.650 € TTC.
Cette somme étant conforme aux éléments retenus par l’expert, non remis en cause par les arguments et pièces produites, sera retenue à titre de réparation des défauts et malfaçons.
Le solde du marché trop perçu
Par ordonnance du 10 avril 2019, le juge de la mise en état a, outre l’expertise ordonnée, condamné l’office notarial à payer à Monsieur [K] [C] une provision de 19.517,92 euros.
Il n’est pas contesté que cette décision a été exécutée, le solde du marché ayant ainsi été réglé.
L’Office notarial se reconnaît redevable vis-à-vis de Monsieur [C] de la retenue de garantie soit 5.689,55 €.
L’expert judiciaire retient une surfacturation de 11.232.75 € HT, soit 13.434.37 € TTC pour des travaux facturés et non accomplis.
La SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP sollicite au titre du solde du marché trop perçu la somme de 13.434,37 € - 5.689,55 € = 7.744,82 €.
Ces sommes apparaissant justifiées, Monsieur [C] sera condamné à régler à la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP la somme de 7.744,82 € à titre de trop perçu.
Autre préjudice
La SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP sollicite la somme de 3.585,96 € en réparation des préjudices subis.
Cette somme correspond à 70 % de la part de responsabilité de M. [C] sur la somme de 5.122,80 € dépensées par l’Office, intégrée par l’expert au vu des factures d’août 2017 et avril 2018 relatives à « modification régulation cassettte » liée aux désordres.
Ce préjudice matériel sera dès lors retenu.
Au final, Monsieur [K] [C] sera condamné à régler à la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP les sommes suivantes :
- 51.650 € TTC au titre de réparation des défauts et malfaçons
- 7.744,82 € TTC à titre de trop perçu
- 3.585,96 € TTC au titre du préjudice matériel.
Le surplus des demandes sera rejeté.
III . SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [C] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
L’équité commande en outre de le condamner à payer à la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] à régler à la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP les sommes suivantes :
- 51.650 € TTC au titre de réparation des défauts et malfaçons
- 7.744,82 € TTC à titre de trop perçu
- 3.585,96 € TTC au titre du préjudice matériel.
DEBOUTE la Monsieur [K] [C] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à la SELAS NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE le surplus des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in Monsieur [K] [C] aux dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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