TJ 34172, 6 mai 2025, RG 23/01206

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

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N°Minute:25/00330
N° RG 23/01206 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOR7
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 06 Mai 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [L] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C]
né le 09 Septembre 1986 à , demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseur : Sabine RUBIO

assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025

MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [R] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 05 Juillet 2023 concernant une décision de l’ Organisme [4] concernant une contrainte signifiée le 21/05/2023, pour la période du 1er trimestre 2023.

A l’audience, l’Organisme [4] déclare renoncer à son recours ;

Monsieur [R] [C] n’est ni présente, ni représentée.

L’Organisme [4] est présente à l’audience.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’Organisme [4] déclare renoncer au recours ;

Il convient de constater le désistement de l’Organisme [4].

SUR LES DEPENS :

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,