TJ 67482, 23 mai 2025, RG 24/00367

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N° RG 24/00367 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNGP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00367 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNGP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 23 Mai 2025 à :
la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 23 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
- Jean-François HAMEL, Juge Consulaire, Assesseur,
- Dohan TOLUM, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 avril 2025, prorogé au 23 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 23 Mai 2025,
- avant dire droit, réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SAVEUR DU SUD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

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N° RG 24/00367 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNGP
EXPOSÉ DU LITIGE

La société SAVEUR DU SUD a conclu le 02 octobre 2019 un contrat de location avec la société GRENKE LOCATION portant sur du matériel dénommé « zeo » pour une durée de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 116 euros HT, payable trimestriellement.

Ce matériel a été livré le 24 septembre 2019 par la société ABM 29, qualifiée de fournisseur au contrat de location.

Dès le 11 octobre 2019, la locataire n’a plus honoré le règlement des loyers. De ce fait, par courrier recommandé du 09 décembre 2018, la société GRENKE LOCATION l’a mise en demeure de régulariser cette situation. En l’absence de régularisation, elle lui a notifié par courrier recommandé du 16 janvier 2020 la résiliation anticipée du contrat et a sollicité le règlement des loyers échus impayés, d’une indemnité ainsi que la restitution du matériel.

Par acte délivré par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile à la SARL SAVEUR DU SUD le 22 janvier 2024, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en paiement.

Aux termes de son assignation, la SAS GRENKE LOCATION, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, demande au tribunal de :

- condamner la SARL SAVEUR DU SUD à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 047,66 euros TTC au titre des arriérés de loyers dus au titre du contrat n°152-16814, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la résiliation du 16 janvier 2020 ;
- condamner la SARL SAVEUR DU SUD à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 872 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2020 ;
- condamner la SARL SAVEUR DU SUD à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 135,18 euros au titre de l’indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2020 ;
- condamner la SARL SAVEUR DU SUD à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
- condamner la SARL SAVEUR DU SUD à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 800 euros au titre de |’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- condamner la SARL SAVEUR DU SUD en tous les frais et dépens ;
- constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 21 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025, prorogée au 23 mai 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En préalable, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.
Cette disposition prévoit expressément son application à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

En l’espèce, la société GRENKE LOCATION produit notamment un extrait Kbis de la société défenderesse à jour au 27 juin 2024 duquel il résulte que ladite société a fait l’objet d’une dissolution à compter du 01er février 2021, avec désignation de Monsieur [H] [K] en qualité de liquidateur amiable. Cet extrait comporte également une adresse pour le liquidateur qui s’avère être différente de celle du siège social de la société SAVEUR DU SUD.

Il ressort également de l’avis de passage du facteur adjoint à la lettre de résiliation du contrat de location, que déjà au mois de janvier 2020 la société était inconnue à l’adresse indiquée comme siège social au Registre du commerce et des sociétés.

Il convient dès lors d’interroger la régularité de l’assignation par jugement avant dire droit et de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS