TJ 31555, 22 mai 2025, RG 25/01065
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01065 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXME / JAF Cab 3
AFFAIRE : [F] / [F]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier lors des débats :
Madame Halima KAHLI
Greffier lors de la mise à disposition :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 25 Mars 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [O], [J], [S] [F] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Déborah MAURIZOT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 287
Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (BELGIQUE)
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Carole CHATELET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 178
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 04 mars 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire;
DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:
.Madame [O], [J], [S] [F] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8],
Et de
.Monsieur [K] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (BELGIQUE),
Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (HAUTE-GARONNE);
ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;
HOMOLOGUE la convention réglant les conséquences du divorce en date du 04 mars 2025;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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