CA Toulouse, 23 mai 2025, RG 25/00466

23/05/2025

N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2LL

Décision déférée - 07 Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01500

SAS VALEXIA

C/

[R] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/36

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Le vingt trois Mai deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SAS VALEXIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au dit siège social,

[Adresse 1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Assistée de Me Simon COHEN, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [R] [Z],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 12 février 2025, la Sas Valexia a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 7 janvier 2025 dans l'instance l'opposant à M. [Z], énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

M. [Z] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Par conclusions du 29 avril 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la société Valexia a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel, étant rappelé que l'intimé n'a pas formé appel incident, et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société Valexia supportera les dépens de l'appel, en l'absence de conclusions de l'intimé.

PAR CES MOTIFS