CA Lyon, 22 mai 2025, RG 25/04156

N° RG 25/04156 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL7R

Nom du ressortissant :

[S] [V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[S] [V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 MAI 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 MAI 2025 à 17 heures 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [N] [S] [V]

né le 02 Septembre 1982 à [Localité 1] (PEROU)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]

Ayant pour conseil Maître Pedro ANDUJAR, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 22 mai 2025 à 15 heures 07 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 21 mai 2025 à 17 heures 30 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté de [N] [I] [S] [V], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose pas d'un hébergement stable, disant uniquement être hébergé chez une amie, compte tenu d'une rupture avec sa petite amie à raison d'une relation qualifiée de toxique ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [I] [S] [V] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS