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TJ 93008, 26 mai 2025, RG 22/09776


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Date
26/05/2025
Numéro
22/09776
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5/Section 3
Type
other
Id
6834ac637860dd6c223af22b

Texte de la décision

50,230 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3
AFFAIRE: N° RG 22/09776 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3ME
N° de MINUTE : 25/00699

DEMANDEUR

Madame [X] [G] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : D1515

C/

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL IMMO FAN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0020

S.A.R.L. IMMO FAN GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1473

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [R] est propriétaire des lots 28, 29 et 30 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte du 5 juillet 2016, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic la SARL IMMO FAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 16/8314.

Par acte du 15 mai 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 17/5656.

Par acte du 30 août 2017, elle a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic la SARL IMMO FAN devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 17/9002.

Par acte du 12 mars 2018, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 18/4173.

Par acte du 24 décembre 2018, elle a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir annuler les assemblées générales ordinaire et extraordinaire des copropriétaires du 29 septembre 2018. La procédure a été enregistrée sous le numéro de RG 19/125.

Par ordonnance du 3 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 16/8314, RG 17/5656, RG 17/9002 et RG 18/4173 sous le numéro de RG 16/8314, et a ordonné une mesure de médiation.

Par ordonnance du 29 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 19/125 avec l’instance enregistrée sous le numéro de RG 16/8314, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

L’affaire a été radiée puis rétablie au rôle sous le numéro de RG 22/9776.

Par ordonnance du 1er juillet 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de disjonction formée par Madame [X] [R].

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, Madame [X] [R] sollicite du tribunal de :
-Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016 et à titre subsidiaire ses résolutions 10, 11, 12 et 13
-Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017 et à titre subsidiaire ses résolutions 6, 7, 15, 16, 24 et 28

-Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017 et à titre subsidiaire ses résolutions 1, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15 et 23
-Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la SARL IMMO FAN à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts
-Prononcer la nullité du mandat de la SARL IMMO FAN,
-Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017 et à titre subsidiaire ses résolutions 5 à 17
-Annuler l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 29 septembre 2018 et à titre subsidiaire ses résolutions 6, 7, 14, 15, 21, 22 et 23
-Annuler l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 29 septembre 2018 et à titre subsidiaire ses résolutions 5 à 7
-La dispenser de toute participation à la charge commune des frais de procédure
-Condamner in solidum la SARL IMMO FAN et le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Prononcer l’exécution provisoire.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal de :
-Déclarer Madame [G] [R] irrecevable à contester les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2018 pour non-respect du principe d’autonomie des assemblées générales,
-Déclarer Madame [G] [R] irrecevable à agir en nullité des résolutions n° 5, 6 et 7 de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2018 qui n’ont été soumises qu’au vote des copropriétaires du bâtiment A, Madame [G] [R] ne faisant partie que du bâtiment C et étant donc, de fait, exclue du vote de ces résolutions,
-Débouter Madame [G] [R] de l’ensemble de ses demandes,
-Condamne Madame [G] [R] au paiement de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive,
-Condamner Madame [G] [R] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [G] [R] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 14 mars 2018, la SARL IMMO FAN sollicite du tribunal de :
-Débouter Madame [X] [R] de l'ensemble de ses demandes
-La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
-Ordonner l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ne sera répondu que dans les présents motifs aux demandes de constat et de "dire et juger" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui ne doivent à ce titre pas apparaître au dispositif des conclusions des parties.

Sur l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016

Se fondant sur l'article 17 du décret du 17 mars 1967, Madame [X] [R] fait valoir qu’il lui a été notifié un procès-verbal de ladite assemblée distinct de celui produit par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de la procédure, et conclut à la nullité desdits procès-verbaux et donc de l’assemblée. Elle ajoute que l’assemblée litigieuse s’est tenue à [Localité 5], en violation du règlement de copropriété et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Elle fait également valoir que l’assemblée a été convoquée par une personne dépourvue de tout pouvoir, en violation de l’article 8 du décret du 17 mars 1967. Elle soutient également qu’il n’a été procédé à la désignation que d’un seul scrutateur, en violation de l’article 55 du règlement de copropriété et de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, et que le scrutateur désigné a également été désigné en qualité de secrétaire de séance, en violation des articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967. Enfin, se prévalant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 17 du décret du 17 mars 1967, elle soutient que le procès-verbal comporte des imprécisions quant au décompte des voix.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’assemblée du 24 mars 2016 a été convoquée dans l’urgence sur le fondement de l’article 8 du décret du 17 mars 1967 afin d’éviter que la copropriété ne se trouve dépourvue de syndic après mise en demeure en date du 11 février 2016 à l’ancien syndic, l’Agence du Centre, dont le mandat expirait le 29 février 2016. Il ajoute qu’aucune disposition légale ne prévoit que l’assemblée devrait se tenir dans une commune limitrophe de celle de l’immeuble, et que Madame [X] [R] ne justifie d’aucun grief. Il soutient que la personne ayant convoqué ladite assemblée a été élue à plusieurs reprises en qualité de président du conseil syndical. S’agissant de la désignation des scrutateurs, il indique qu’une seule personne s’étant portée candidate, il n’était pas possible de procéder à une seconde désignation. Il soutient que deux personnes ont été désignées respectivement scrutateur et secrétaire de séance, une erreur matérielle s’étant glissée dans le procès-verbal notifié aux copropriétaires. Il ajoute que le procès-verbal précise bien les résolutions auxquelles Madame [X] [R] s’est opposée.

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

En l’espèce, l’article 55 du règlement de copropriété prévoit que « l’assemblée générale se réunit dans la commune de la situation de l’immeuble ou dans une commune limitrophe, au lieu fixé par la convocation ».

Il est constant que l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016 s’est tenue à [Localité 5].

Il n’est pas contesté que la commune d’[Localité 5] n’est pas limitrophe de la commune d’[Localité 6], lieu de situation de l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires n’explique pas en quoi l’urgence dont il se prévaut impliquait d’organiser la tenue de l’assemblée dans une commune autre que celle de situation de l’immeuble.

La violation de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 précité ainsi que du règlement de copropriété entraîne la nullité de l’assemblée, sans que Madame [X] [R] ait à justifier d’un grief.

Il convient par conséquent d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016.

Sur l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017

Se fondant sur l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Madame [X] [R] fait valoir que le délai de convocation de 21 jours n’a pas été respecté et que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif d’urgence.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [X] [R] n’apporte pas la preuve de la date à laquelle elle a reçu la convocation, l’enveloppe de réception de la convocation étant illisible.

En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Il est de principe que la preuve de la régularité de la convocation de l' assemblée générale incombe au syndic de copropriété.

En l’espèce, les développements du syndicat des copropriétaires sur le caractère illisible de la date inscrite sur l’enveloppe produite par Madame [X] [R] sont inopérants dans la mesure où il lui incombe d’apporter la preuve du respect des délais de convocation.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif d’urgence.

Faute pour le syndicat des copropriétaires de démontrer que les dispositions impératives de l’article 9 précité aient été respectées, il convient d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 4 mars 2017.

Sur l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017

Se fondant sur l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Madame [X] [R] fait valoir que le délai de convocation de 21 jours n’a pas été respecté et que le syndicat des copropriétaires ne justifie d’aucun motif d’urgence.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le délai de vingt et un jours a été respecté, la première présentation de la convocation ayant eu lieu le 27 mai 2017, et le jour de l’assemblée devant être intégré au calcul des délais.

La SARL IMMO FAN reconnaît que le délai de vingt et un jours n’a pas été respecté et indique avoir par conséquent pris l’initiative de démissionner afin de purger cette difficulté et de permettre la convocation d’une nouvelle assemblée. Elle fait valoir que les résolutions votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017 ont à nouveau été adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017, rendant sans objet la demande d’annulation.

En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

L’article 64 du décret du 17 mars 1967 précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

En l’espèce, il est constant que la lettre de convocation a été présentée le 27 mai 2017. Le délai a donc commencé à courir le 28 mai 2017, pour expirer le 17 juin 2017 à minuit.

L’assemblée litigieuse s’étant tenue le 17 juin 2017, le délai de vingt et un jours n’a pas été respecté.

Le syndicat des copropriétaires ne se prévaut d’aucun motif d’urgence.

Le fait que les résolutions de l’assemblée du 17 juin 2017 aient pu être de nouveau votées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017 est inopérant dans la mesure où cette dernière assemblée fait également l’objet d’une demande d’annulation et n’est donc pas définitive.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X] [R] à l’encontre de la SARL IMMO FAN et du syndicat des copropriétaires

Se fondant sur l'article 1240 du code civil, Madame [X] [R] sollicite que la SARL IMMO FAN et le syndicat des copropriétaires soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle soutient que la SARL IMMO FAN a commis plusieurs fautes de gestion, consistant en le non-respect des règles relatives à la convocation sur plusieurs assemblées successives, en le non-respect des stipulations du règlement de copropriété se rapportant à la répartition des charges de copropriété, et en la violation des règles impératives s’agissant de l’obligation de souscrire un compte bancaire séparé.

La SARL IMMO FAN soutient qu’elle a ouvert un compte bancaire séparé, que Madame [X] [R] ne précise pas en quoi elle aurait violé les clés de répartition, et qu’elle ne justifie en tout état de cause d’aucune préjudice.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le débiteur fautif au sens des dispositions de l’article 1240 du code civil précité ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère ou d’un fait justificatif.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, faute pour Madame [X] [R] de justifier de la nature et du quantum de son préjudice, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de nullité du mandat de la SARL IMMO FAN

Se fondant sur l'article 18 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [X] [R] sollicite que soit prononcée la nullité du mandat de la SARL IMMO FAN. Elle fait valoir que cette dernière n’a pas ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires et se prévaut d’un appel de fonds du 14 juin 2016 indiquant que le règlement devait se faire par un chèque à l’ordre du syndic. Répondant aux moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires, elle ajoute que l’ouverture d’un compte bancaire séparé doit se faire dans un délai de trois mois à compter de l’assemblée générale, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’un compte bancaire séparé a été ouvert en juillet 2016. Il ajoute que la copropriété n’étant composé que de onze lots principaux, le syndic n’était pas tenu d’ouvrir un compte bancaire séparé.

La SARL IMMO FAN indique également avoir procédé à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable en 2016, le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

En l’espèce, les développements du syndicat des copropriétaires relatifs au nombre de lots sont inopérants dans la mesure où il ne se prévaut d’aucune dispense votée à la majorité de l’article 25.

Madame [X] [R] ne précise pas de quel mandat elle sollicite l’annulation, la SARL IMMO FAN ayant été désignée à plusieurs reprises. Il se comprend de ses explications qu’elle évoque le mandat de la SARL IMMO FAN en cours à la date du 17 juin 2017.

Il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 mars 2016 que la SARL IMMO FAN a à cette date été désignée en qualité de syndic, et ce jusqu’au 24 septembre 2017. Cependant, ladite assemblée est annulée par la présente décision. Il n’y a dès lors pas lieu d’annuler le mandat de la SARL IMMO FAN tiré de sa désignation du 24 mars 2016. Cette demande sera donc rejetée comme étant sans objet.

Sur l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017

Se fondant sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [X] [R] fait valoir que la SARL IMMO FAN ne pouvait démissionner de ses fonctions de syndic sans respecter un délai de préavis de trois mois. Elle en conclut que le syndicat des copropriétaires n’était pas dépourvu de syndic lorsque la SCI JENNY IMMOBILIER a convoqué l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017, la SARL IMMO FAN n’ayant présenté sa démission que le 21 novembre 2017. Se prévalant de l’article 17 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, elle ajoute que ladite assemblée ne pouvait porter que sur la désignation d’un syndic, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

Le syndicat des copropriétaires s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

En l’espèce, le mandat de la SARL IMMO FAN ayant été annulé de façon rétroactive du fait de l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 juin 2017, la copropriété était effectivement dépourvue de syndic à la date de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017, et les moyens de Madame [X] [R] relatifs au délai de préavis du syndic sont inopérants.

Il ressort des dispositions précitées que la convocation prévue à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut avoir que pour seul objet la désignation du syndic.

Or il ressort de la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires du 23 décembre 2017 que celle-ci avait également pour objet l’approbation des comptes, la désignation des membres du conseil syndical, ou encore la décision à prendre pour la dératisation.

L’assemblée du 23 décembre 2017 ayant été convoquée par un copropriétaire en dehors des conditions prévues impérativement par les textes, il convient d’en prononcer l’annulation.

Sur les assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2018

-Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires

Se fondant sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et sur la jurisprudence, le syndicat des copropriétaires fait valoir que chaque assemblée est autonome et doit faire l’objet d’une action en annulation spécifique. Il en conclut que les demandes d’annulation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 29 septembre 2018 auraient dû faire l’objet de deux actions distinctes.

Madame [X] [R] fait valoir que les deux assemblées se sont déroulées le même jour et qu’elle a introduit son action dans les délais prescrits par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, le fait que Madame [X] [R] ait fait le choix de procéder à une assignation unique pour solliciter l’annulation de deux assemblées générales s’étant tenues le même jour n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de ses demandes, le principe de l’autonomie des assemblées générales impliquant simplement qu’une assemblée ne peut être annulée qu’à la condition qu’elle ait fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article précité.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa fin de non-recevoir.

-Sur l’assemblée ordinaire du 29 septembre 2018

Madame [X] [R] ne soutient pas dans le corps de ses conclusions sa demande d’annulation de l’assemblée ordinaire du 29 septembre 2018. Elle en sera dès lors déboutée.

Sur les résolutions n°6 et 7

Se fondant sur l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sur l’article 9 du décret du 17 mars 1967, Madame [X] [R] sollicite l’annulation de la résolution n°6 ayant approuvé les comptes de l’exercice 2017, ainsi que de la résolution n°7 relative au quitus donné au syndic, faisant valoir qu’elle a été dans l’impossibilité d’exercer son droit de consultation des pièces justificatives de charges. Elle ajoute que la résolution n°15 de la même assemblée a prévu un mode de consultation des justificatifs contraire à l’article 18-1 précité et à l’article 9-1 du décret du 17 mars 1967, du fait de sa rédaction particulièrement confuse.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les modalités de consultation des pièces justificatives sont conformes aux dispositions précitées.

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.
Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

En l’espèce, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ordinaire du 29 septembre 2018 ne comporte aucune indication quant au mode de consultation des pièces justificatives.

L’assemblée ne pouvait donc valablement délibérer sur l’approbation des comptes ni sur le quitus à donner au syndic.

Il convient par conséquent d’annuler les résolutions n°6 et 7 de l’assemblée ordinaire du 29 septembre 2018.

Sur la résolution n°14

Sans préciser le fondement juridique de sa demande, Madame [X] [R] sollicite l’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée ordinaire du 29 septembre 2018. Elle fait valoir que le libellé de la résolution contestée est peu clair et prive par ailleurs le syndicat des copropriétaires de sa liberté de choisir l’établissement bancaire de son compte séparé. Elle ajoute qu’à aucun moment, le syndicat des copropriétaires n’a communiqué de documents permettant de justifier de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il est justifié de l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable en 2016, le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat.
La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

En l’espèce, la résolution n°14 est ainsi rédigée :
« Modalités de gestion bancaire de la trésorerie du syndicat des copropriétaires et pouvoir au syndic (article 25)
Concernant le mode de gestion bancaire, le syndic précise que la comptabilité du syndicat est tenue séparément des autres syndicats de copropriétaires dans le cadre de la comptabilité mandant émanant de son système informatique du syndic, avec l’ouverture d’un compte bancaire séparé, conformément à l’alinéa 7 de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi numéro 85 – 1470 du 31 décembre 1985 et complétée par la loi numéro 2000 – 1208 du 13 décembre 2000. Et de la loi n°2014 du 24 mars 2014. Cette individualisation fera partie intégrante de la comptabilité tenue par le syndic pour le syndicat des copropriétaires.
A cet effet :
- Donne pouvoir au syndic la société IMMO FAN pour ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] compte actuellement ouvert au CIC
Sur le compte ouvert à la banque CIC

-donne pouvoir au syndic la société IMMO FAN pour gérer ledit compte pour le compte du SDC du [Adresse 1], aussi bien en crédit, qu’en débit afin de gérer l’ensemble des fonds de ce compte.
-Autorise le syndic à verser les fonds du Syndicat sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et donne au syndic la société IMMO FAN tout pouvoir pour la gestion de ce compte ouvert au nom du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
-Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] donne également pouvoir au syndic la société IMMO FAN pour ouvrir tout compte de placement pour la gestion du syndicat des copropriétaires SDC du [Adresse 1]. »

Contrairement à ce que soutient Madame [X] [R], cette résolution est suffisamment claire et ne présente pas de difficulté d’interprétation. Les copropriétaires pouvaient, s’ils souhaitaient faire le choix d’un autre établissement bancaire, voter contre cette résolution.

Faute de justifier d’un motif de nullité, Madame [X] [R] sera déboutée de sa demande.

Sur la résolution n°15

Se fondant sur l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que sur les articles 9 et 9-1 du décret du 17 mars 1967, Madame [X] [R] sollicite l’annulation de la résolution n°15 relative aux modalités de contrôle des comptes du syndicat des copropriétaires faisant valoir que la résolution est contraire auxdites dispositions, le choix des modalités de contrôle des pièces justificatives des charges ne résultant plus d’une décision d’assemblée générale mais constituant une obligation légale.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la résolution n°15 est conforme aux dispositions en vigueur.

L’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.

En application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

En l’espèce, la résolution n° 15 est ainsi rédigée :
« L’assemblée générale décide que les copropriétaires qui le souhaitent pourront consulter les comptes et pièces justificatives des charges :
-Lors de la réunion annuelle du conseil syndical prévue à cet effet. Dans ce cas, ils se feront connaître auprès du syndicat avant la fin de l’exercice. Lorsqu’un copropriétaire voudra consulter les comptes en dehors de la (ou des) date (s) prévue (s), il devra prendre à sa charge les frais et honoraires relatifs à cette consultation.
-21 jours avant la prochaine assemblée générale. Sur un simple rendez-vous, pris au préalable avec le syndic, dès réception de la convocation à l’assemblée générale, jusqu’au jour précédant la tenue de celle-ci se fera à une date pour recevoir l’ensemble des copropriétaires qu’ils souhaiteront. La consultation pourra se faire chez IMMO FAN [Adresse 2]. Les lundis de 11h à 13h » .

Il résulte des dispositions précitées que le choix du mode de consultation des pièces justificatives en vue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes pour l’application de l’article 18-1 précité appartient au syndic et non à l’assemblée générale des copropriétaires. Ces dispositions n’interdisent pour autant pas au syndicat des copropriétaires de prévoir des modalités complémentaires de consultation des pièces justificatives.

Il convient dès lors de débouter Madame [X] [R] de sa demande de nullité.

Sur la résolution n°21

Madame [X] [R] sollicite l’annulation de la résolution n°17 relative au placement des fonds du syndicat issus de la constitution du fonds de travaux obligatoire, faisant valoir qu’il n’est pas démontré de l’existence d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un RIB ainsi que d’une convention d’ouverture de compte, de l’existence d’un compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat.

Faute de justifier d’un motif de nullité, Madame [X] [R] sera déboutée de sa demande.

Sur la résolution n°22

Madame [X] [R] fait valoir que cette résolution est rédigée de manière orientée et partiale, et n’avait en tout état de cause pas à être sanctionnée par un vote puisqu’il s’agissait d’une information donnée aux copropriétaires et non d’une décision.

Le syndicat des copropriétaires conteste le caractère partial de la résolution.

Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

En l’espèce, la résolution n°22 constitue un point d’information sur les procédures engagées par Madame [X] [R].

Faute d’avoir la moindre portée juridique, cette résolution ne constitue pas une décision au sens de l’article 42 précité et n’est dès lors pas susceptible d’annulation.

Madame [X] [R] sera donc déboutée de sa demande en ce sens.

Sur la résolution n°23

Madame [X] [R] fait valoir que cette résolution ne respecte pas les dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, suivant lesquelles l'assemblée générale ne statue que sur l'ordre du jour fixé dans la convocation.

Le syndicat des copropriétaires soutient que le texte de la résolution n°23 découlait implicitement de son intitulé, une procédure judiciaire impliquant nécessairement des frais.

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose que la convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

En l’espèce, la résolution n°23 confirme les interventions des conseils choisis pour représenter le syndicat des copropriétaires à l’occasion des diverses procédures engagées par Madame [X] [R], et fixe une provision de 8 000 euros à valoir sur les honoraires d’avocat.

L’ordre du jour annexé à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ne comportait pas le texte de la résolution, celle-ci étant intitulée « PROCEDURE [R]/[G] AVOCATS ».

L’intitulé lapidaire de la résolution ne permettait pas aux copropriétaires d’être suffisamment informés sur la teneur de celle-ci à la lecture de l’ordre du jour.

Au regard de la violation de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, il convient d’annuler la résolution n°23.

-Sur l’assemblée extraordinaire du 29 septembre 2018

Madame [X] [R] ne soutient pas dans le corps de ses conclusions sa demande d’annulation de l’assemblée extraordinaire du 29 septembre 2018. Elle en sera dès lors déboutée.

Sur les résolutions 5 et 6

Madame [X] [R] fait valoir que tant la résolution n°5 que la résolution n°6 auraient dû être divisées en plusieurs résolutions faisant l’objet de votes distincts dans la mesure où elles portaient sur plusieurs décisions. Elle ajoute que la décision de vendre les lots à un prix symbolique s’apparente à une donation déguisée, et que l’autorisation faite à la copropriétaire de réaliser éventuellement des travaux constitue une autorisation par anticipation, violant les dispositions de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [X] [R] est irrecevable à agir en nullité de ces résolutions où elles n’ont été soumises qu’au vote des copropriétaires du bâtiment A, les lots de Madame [X] [R] appartenant au bâtiment C.

Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire du 29 septembre 2018 que les résolutions n°5 et 6, portant sur la vente des lots 31 et 32 nouvellement créés à Madame [L], n’ont été soumises qu’aux propriétaires du bâtiment A. Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas ce choix, ce alors qu’il ressort du règlement de copropriété que ce dernier ne prévoit pas une distinction des parties communes selon les bâtiments. Le moyen tiré du fait que Madame [X] [R] ne pouvait participer au vote sera dès lors écarté.

La résolution n°5 porte à la fois sur la décision de vendre le lot 31, le choix du prix de vente, le mandat fait au syndic de signer tous actes notariés, la répartition du fruit de la vente, le modificatif du règlement de copropriété. De même la résolution n°6 porte à la fois sur la décision de vendre le lot 32, le choix du prix de vente, le mandat fait au syndic de signer tous actes notariés, la répartition du fruit de la vente, le modificatif du règlement de copropriété.

La réunion dans une même résolution de plusieurs décisions qui auraient dû chacune faire l’objet d’un vote séparé privant les copropriétaires de leur pouvoir de décision, il convient d’annuler les résolutions 5 et 6.

Sur la résolution 7

Madame [X] [R] fait valoir que la résolution n°7 relative à l'approbation du modificatif de l'état descriptif de division, avec création de lots est entachée de diverses irrégularités en ce que le nombre de tantièmes attribués aux lots nouvellement créés au terme de la résolution ne correspond pas au projet de modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [X] [R] est irrecevable à agir en nullité de cette résolution dans la mesure où elle n’a été soumise qu’au vote des copropriétaires du bâtiment A.

Il résulte de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.

En l’espèce, la résolution n°7 porte sur l’approbation du modificatif de l'état descriptif de division avec la création des lots 31, 32, 33, 34 et 35 de copropriété constitutifs d'une partie de palier établi par le Cabinet TASSOU-CAVEL, géomètre-expert qui correspond à la création des lots n°31 et 32 constitutifs de parties communes.

Pour les motifs adoptés précédemment, Madame [X] [R] est en droit de contester ladite résolution, ce d’autant qu’elle avait un impact sur le nombre de tantièmes généraux.

La résolution prévoit qu’à ces nouveaux lots seront attribués trois tantièmes des parties communes générales.

Il n’est pas contesté que le projet de modificatif réalisé par le cabinet TASSOU-CAVEL prévoyait qu’à chacun des lots 31 et 32 seraient attribués 4 tantièmes de parties communes générales.

La résolution n°7 est donc contradictoire en ce qu’elle prévoit d’une part une attribution de 3 tantièmes à chaque lot, et approuve d’autre part un modificatif attribuant 4 tantièmes à chaque lot.

Cette contradiction interne constitue une irrégularité dans la mesure où les copropriétaires n’ont pas été mis en situation de voter de manière éclairée.

Il convient dans ces conditions d’annuler la résolution n°7.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts

Se fondant sur les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de Madame [X] [R] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il fait valoir que les demandes de Madame [X] [R] ne reposent sur aucun fondement juridique srieux.

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, les demandes de Madame [X] [R] ayant été en grande partie accueillies, elle ne saurait être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande en ce sens.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il convient en équité de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Madame [X] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL IMMO FAN sera quant à elle déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler au dispositif de la décision.

Les prétentions de Madame [X] [R] étant déclarées fondées, il convient de faire application de l’article 10-1 avant-dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 et de la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

-Annule l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 24 mars 2016,

-Annule l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 4 mars 2017,

-Annule l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 17 juin 2017,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SARL IMMO FAN et du syndicat des copropriétaires,

-Rejette la demande de Madame [X] [R] en nullité du mandat de la SARL IMMO FAN comme étant sans objet,

-Annule l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 23 décembre 2017,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) de ses fins de non-recevoir,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Annule les résolutions n°6, 7 et 23 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de la résolution n°14 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de la résolution n°15 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de la résolution n°21 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de la résolution n°22 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute Madame [X] [R] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Annule les résolutions n°5, 6 et 7 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) en date du 29 septembre 2018,

-Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) à payer à Madame [X] [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Déboute la SARL IMMO FAN de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (93) aux dépens,

-Dispense Madame [X] [R] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

La minute

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