TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/11338
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/11338 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7NZ
N° minute : 25/00371
S.A.S. CIEL ETANCHE
Représentant : Me Jonathan LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1132
C/
Etablissement public GROUPE HABITAT SEINE SAINT DENIS
Représentant : Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 221
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Me Jonathan LEVY en date du 11 Mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de Me Sandrine LEPAGE en date du 15 Mai 2025,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Sandrine LEPAGE, Me Jonathan LEVY
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