TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/10120

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/10120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOYD
Ordonnance du juge de la mise en état
du 26 Mai 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/10120 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOYD
N° de Minute : 25/00643

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], SIS [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 2] ET [Adresse 7], représenté par son syndic, la société de Gérance RICHELIEU.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Maître François THOMAS de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 186

C/

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représenté par Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

Madame [S] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 7 avril 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [D] et Madame [S] [C] sont propriétaires de divers lots au sein d’un immeuble situé notamment [Adresse 3] à [Localité 9] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de leur arriéré de charges de copropriété.

Madame [S] [C] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Madame [S] [C] sollicite du juge de la mise en état de :
-Prononcer la nullité de l’assignation qui lui a été délivrée le 14 octobre 2024
-Condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de :
-Rejeter l’exception de procédure soulevée par Madame [S] [C]
-Débouter Madame [S] [C] de l'ensemble de ses demandes
-Condamner Madame [S] [C] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Monsieur [Z] [D] n’a pas conclu à l’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [S] [C] sollicite que soit prononcée la nullité de l’assignation délivrée le 14 octobre 2024. Se fondant sur les articles 789, 73 et 659 du code de procédure civile, elle fait valoir que l’assignation a été délivrée à son ancienne adresse, ce alors qu’elle réside désormais aux Etats-Unis. Elle soutient que cette nouvelle adresse était connue du syndicat des copropriétaires dans la mesure où elle apparaissait sur la matrice cadastrale produite par celui-ci. Elle ajoute que cette erreur d’adresse l’a empêchée de bénéficier des dispositions de l’article 643 du code de procédure civile relatives aux délais de comparution applicables aux personnes résidant à l’étranger.

Se fondant sur l'article 117 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires soutient qu’il s’agit là d’une irrégularité de forme soumise à l’existence d’un grief, dont Madame [S] [C] ne démontre pas l’existence dans la mesure où elle a pu constituer avocat. Il ajoute que la matrice cadastrale est un document administratif, dont la fonction est fiscale, et qui est dénué de toute valeur juridique obligatoire. Il soutient enfin que les pièces produites par Madame [S] [C] ne suffisent pas à démontrer que celle-ci réside aux Etats-Unis, ce qu’autant que sa constitution d’avocat mentionne son adresse française.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

L’article 114 du code de procédure civile prévoit qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

En application de l’article 643 du code de procédure civile, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

En l’espèce, l’erreur dans l’adresse mentionnée par l’assignation constitue une irrégularité de forme et non de fond. Elle est donc soumise à la démonstration de l’existence d’un grief.

Madame [S] [C] ayant pu constituer avocat et faire valoir ses moyens en défense, elle ne justifie d’aucun grief en lien avec une erreur d’adresse.

Elle ne pourra dès lors qu’être déboutée de son exception de procédure.

Il est équitable de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 3 septembre 2025 pour conclusions au fond des défendeurs, à défaut pour clôture.

PAR CES MOTIFS,