TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/03597

TRIBUNAL JUDICAIRE DE BOBIGNY

REFERENCES : N° RG 25/03597 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2644

Minute : 25/00459

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 22 Mai 2025

Sous la présidence de Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A. LEROY MERLIN FRANCE,
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître Loïc TOURANCHET,
SAS ACTANCE, avocats au barreau de Paris vestiaire : K0168

C/

DÉFENDEURS

Comité social et économique Services Internes,
demeurant [Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [Z] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A.S.U. SAPHYRIS CONSEIL,
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

LE TRIBUNAL,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DÉCLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03597 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2644;

La minute a été signée par Madame Anyse MARIO greffière, présente lors de la mise à disposition;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

La greffière Le Président

Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI