TJ 93008, 26 mai 2025, RG 21/03580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 21/03580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDOB
N° de Minute : 25/00645

DEMANDEUR

S.C.I. LA BRICHE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0655

C/

DEFENDEURS

S.A.R.L. O HANOUT
[Adresse 1][Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0714

S.A.R.L. BILAD
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Maître Charles PAPON de la SELEURL Allure Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0239

Monsieur [J] [R]
[Adresse 3]
[Localité 10]
représenté par Maître Charles PAPON de la SELEURL Allure Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0239

INTERVENANT FORCE

S.E.L.A.R.L.U. BALLY MJ, agissant en tant que mandataire judiciaire et liquidateur judiciaire de la SARL O HANOUT
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311,

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [D] [L], en demande sur l’incident
[Adresse 4]
[Localité 11]
représenté par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0714

Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 21/03580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VDOB
Ordonnance du juge de la mise en état
du 26 Mai 2025

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 07 avril 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 1er décembre 2014, la SCI LA BRICHE a donné à bail à la SARL O HANOUT des locaux situés [Adresse 1]-[Adresse 2] à [Localité 12] (93).

Monsieur [J] [R] et la société BILAD se sont portés cautions solidaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2021, la SCI LA BRICHE a assigné la SARL O HANOUT, Monsieur [J] [R] et la société BILAD devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation des défendeurs au paiement de l’arriéré locatif.

Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné le placement sous redressement judiciaire de la SARL O HANOUT.

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Par acte du 21 janvier 2025, la SCI LA BRICHE a assigné la SELARL BALLY MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL O’HANOUT en intervention forcée.

Monsieur [D] [L], gérant de la SARL O HANOUT, est intervenu volontairement à l’instance et a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024, Monsieur [D] [L] sollicite du juge de la mise en état de :
- DÉCLARER la demande d’intervention recevable et bien fondée,
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire
- NOMMER tel expert qu’il lui plaira aux fins de :
- Se déplacer sur place et faire des constats matériels relatifs au défaut de délivrance des lots ;
-Déterminer la superficie exacte du bien occupé par la société OHANOUT et constater éventuellement l’erreur de superficie,
-Demander aux parties les documents relatifs au calcul des charges,
-Déterminer le montant des charges dues ainsi que le montant des loyers ; tout en opérant les compensations nécessaires en vue de la détermination des obligations respectives des parties sur le plan contractuel et financier.
- FIXER la durée de la mission
- DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal ;

- DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
- DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un bref délai à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
- FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
- CONDAMNER LA SCI LA BRICHE au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, la SCI LA BRICHE sollicite du juge de la mise en état de :
-Débouter Monsieur [D] [L] de l'ensemble de ses demandes
-Le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les défendeurs n’ont pas conclu à l’incident.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Se fondant sur les articles 789, 143 et 144 du code de procédure civile, Monsieur [D] [L] sollicite que soit ordonnée une mesure d’instruction aux fins notamment de déterminer la superficie exacte du bien occupé par la SARL O HANOUT et de déterminer le montant des charges dues par cette dernière.

La SCI LA BRICHE fait valoir qu’elle justifie l’intégralité des charges ainsi que le montant des loyers, que le tribunal est en mesure de statuer en l’état, et que la demande de mesure d’instruction est dilatoire.

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

L’article 144 du code de procédure civile prévoit que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

L’article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

L’article 146 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [D] [L] ne justifie aucunement de la nécessité d’une mesure d’instruction, n’apportant pas la preuve qu’il existerait une incertitude quant à la superficie du local donné à bail.

Il sera par conséquent débouté de sa demande.

Il est par ailleurs équitable de le condamner à payer à la SCI LA BRICHE la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour éventuelles conclusions au fond de Monsieur [D] [L], à défaut pour clôture et fixation.

PAR CES MOTIFS,