TJ 33063, 15 mai 2025, RG 21/06940

N° RG 21/06940 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2FP

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

50D

N° RG 21/06940
N° Portalis DBX6-W- B7F-V2FP

Minute n°2025/

DU 15 Mai 2025

AFFAIRE :

[Z] [L]
[J] [H]

C/

[K] [S] épouse [F]
[C] [F]

Grosse délivrée
le
à
SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me François RUFFIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDEURS

Madame [Z] [L]
née le 06 Avril 1965 à [Localité 6] (PORTUGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [J] [H]
né le 19 Avril 1989 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEURS

Madame [K] [S] épouse [F]
née le 16 Août 1973 à [Localité 8] (OISE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [F]
né le 02 Février 1975 à [Localité 7] (SEINE [Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 21/06940 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V2FP

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 09 septembre 2021 à la requête de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] à Madame [K] [S] et Monsieur [C] [F] ;

Vu les conclusions d’incident de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] reçues le 14 juin 2024 ;

Vu la fixation de l’affaire à l’audience d’incident du 24 janvier 2025, affaire renvoyée au 11 avril 2025, date modifiée au 09 mai 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] reçues au Greffe par RPVA le 11 février 2025 ;

Vu le message RPVA du 07 avril 2025 de Madame [K] [S] et de Monsieur [C] [F] indiquant plus n’y avoir lieu à procédure d’incident ;

L’affaire évoquée à l’audience d’incident du 09 mai 2025 à 10 heures 30,

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [U] [T] [L] et de Monsieur [J] [H] à l’égard de Madame [K] [S] et de Monsieur [C] [F], ces derniers n’ayant fait valoir ni fin de non-recevoir ni défense au fond ;

PAR CES MOTIFS