TJ 33063, 15 mai 2025, RG 21/06024
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Texte de la décision
N° RG 21/06024 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWBQ
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT D’ACTION
70B
N° RG 21/06024
N° Portalis DBX6-W- B7F-VWBQ
Minute n°2025/
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
[U] [O]
[C] [G]
C/
SELARL LABORDE LANSARD
[M] [Z]
Grosse délivrée
le
à
SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
SCP MAATEIS
SELARL ROSSIGNOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [U] [O]
né le 13 Décembre 1982 à [Localité 6] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [C] [G]
née le 30 Septembre 1987 à [Localité 7] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SELARL LABORDE LANSARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [M] [Z]
née le 13 Mai 1962 à [Localité 8] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 04 août 2021 à la requête de Monsieur [U] [O] et de Madame [C] [G] à Madame [M] [Z] enregistrée sous le RG 21/06024 ;
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 1er juin 2022 à la requête de Madame [M] [Z] à la SELARL LABORDE-LANSARD enregistrée sous le RG 22/04303 ;
Vu la jonction des procédures le 05 août 2022 ;
Vu la décision du juge de la mise en état du 10 janvier 2023 ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E] [N], remplacé par Monsieur [H] [T], lui-même remplacé par Monsieur [I] [B] qui a déposé son rapport le 26 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [U] [O] et de Madame [C] [G] reçues au Greffe par RPVA le 29 avril 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SELARL LABORDE-LANSARD reçues au Greffe par RPVA le 29 avril 2025 ;
Vu les conclusions de Madame [M] [Z] reçues au Greffe par RPVA le 08 mai 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [U] [O] et de Madame [C] [G] à l’égard de la SELARL LABORDE-LANSARD et de Madame [M] [Z], en raison d’un accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [U] [O] et de Madame [C] [G] à l’encontre de la SELARL LABORDE-LANSARD et de Madame [M] [Z] ;
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens et que les frais d’expertise judiciaire seront en conséquence supportés par Monsieur [U] [O] et Madame [C] [G], sauf meilleur accord des parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 15 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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