TJ 75056, 26 mai 2025, RG 24/14933
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 24/14933 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6NZM
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mai 2025
DEMANDERESSE
Fondation FONDS DE DOTATION ACTION COEUR
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139
DEFENDERESSES
Association IFAW, fonds international de la
protection des animaux
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillante
Association association des petits freres des pauvres
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillante
Madame [K] [G] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les exploits de commissaire de justice en date des 3, 4 et 9 décembre 2024 par lesquels le Fonds de dotation action cœur a assigné l’Association FAW, Fonds international de la protection des animaux, l’Association Petits frères des pauvres, Mme [K] [G] épouse [Y] et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ordonner la délivrance du legs consenti à son profit par [U] [O], selon testament du 30 décembre 2020, de voir réviser les conditions de la clause d’inaliénabilité des terres léguées, situées à [Localité 9] (Jura) et être autorisé à vendre ces biens,
Vu les conclusions d’incident de Madame la Procureure de la République notifiées le 6 février 2025,
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2025, le Fonds de dotation action cœur demande au juge de la mise en état de :
Déclarer parfait son désistement d’instance, Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure n° 24/14933.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Madame la Procureure de la République a fait part au juge de la mise en état de son acceptation du désistement d’instance du Fonds de dotation action cœur.
Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance du Fonds de dotation action cœur qui est parfait par l’acceptation de Madame la Procureure de la République.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge du Fonds de dotation action cœur.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Constatons le désistement du Fonds de dotation action cœur de l'instance engagée à l'encontre de l’Association FAW, du Fonds international de la protection des animaux, de l’Association Petits frères des pauvres, de Mme [K] [G] épouse [Y] et de Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 24/14933
Condamnons le Fonds de dotation action cœur aux dépens
Faite et rendue à Paris le 26 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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