TJ 75056, 22 mai 2025, RG 25/00169

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU JEUDI 22 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00169 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K52

N° MINUTE : 25/00047

DEMANDEUR :
Société PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :
[F] [U]

AUTRES PARTIES :
Organisme CAF DE PARIS
Société FREE
Société BOCCHIO ET ASSOCIES
Société COFIDIS
Société CDISCOUNT
Société EDF SERVICE CLIENT
Société ELECTRO DEPOT FRANCE
S.A. BOUYGUES TELECOM
Etablissement public DASES

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75005 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Madame [F] [U]
BAT 10
10 PL DE L’ADJUDANT VINCENOT
75020 PARIS
comparante en personne

AUTRES PARTIES

Organisme CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS
non comparante, ni représentée

Société FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante, ni représentée

Société BOCCHIO ET ASSOCIES
HUISSIERS DE JUSTICE
185 COUR DU MEDOC CS 20106
33070 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
CHES SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 09
non comparante, ni représentée

Société CDISCOUNT
CHEZ SAS BOCCHIO ET ASSOCIES HUISSIER DE JUSTICE
185 COUR DU MEDOC CS 20106
33070 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société ELECTRO DEPOT FRANCE
1 ROUTE DE VENDEVILLE
59155 FACHES-THUSMENIL
non comparante, ni représentée

S.A. BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTELE
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement public DASES
INSERTION ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION
SERVICE DE L INSERTION PAR LE LOGEMENT BUREAU FSL HABITAT
75583 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Mercredi 19 Février 2025, la Société PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,