TJ 13055, 13 mai 2025, RG 20/01616
Vérifier : TJ 13055, 13 mai 2025, RG 20/01616 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/01329 du 13 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01616 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XT4M
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [R] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Localité 3]
représentée par Mme [U] [T], inspectrice juridique de l’organisme muni d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEVY Philippe
[I] [Y]
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mai 2025
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°20/01616
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 18 juin 2020, Madame [R] [W], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7] relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident déclaré du 20 mai 2019.
Après mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2025.
A l'audience, Madame [R] [W], représentée par son conseil, déclare se désister de son recours.
La [7], représentée par une inspectrice juridique, accepte le désistement d'instance de la requérante mais sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de ses multiples recours infondés.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
En l'espèce, après examen des pièces et écritures communiquées par la [7], Madame [R] [W] fait état de sa volonté expresse de se désister de son recours.
Compte tenu de l'absence de maintien des prétentions des parties, il y a lieu de constater le désistement d'instance.
Sur les dépens
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, Madame [R] [W] supportera la charge des frais de l'instance.
Les considérations tirées de l'équité ne justifient pas toutefois de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [R] [W] à l'encontre de la [7] relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident déclaré du 20 mai 2019 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [R] [W] ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.