TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00012

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES

ORDONNANCE DE REFERE
RENDUE LE 06 Mai 2025

N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXPB

DEMANDEUR :

S.A. ANTIN RESIDENCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [H] [N] [W] [G]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant

Mme [Y] [X]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

Copie exécutoire à : Me LACROIX
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [W] [G]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a donné à bail à Mme [Y] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 30 mars 2016, moyennant un loyer mensuel de 407,39€ outre 178,91€ de provision sur charges. A la suite du mariage de Mme [Y] [X] avec M. [H] [N] [W] [G], ce dernier est également devenu titulaire du bail.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 1653,31€ a été délivré à Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] le 4 avril 2024.

Devant l'absence de régularisation, la société ANTIN RESIDENCES, par acte du 13 décembre 2024, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 17 décembre 2024, a fait assigner Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :
Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] et de tous occupants des lieux de leur chef ;L’autorisation de procéder au transport et à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais, risques et périls de Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] ;La condamnation solidaire, à titre provisionnel, de Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] à lui payer une indemnité d’occupation correspondant aux loyers augmentés des charges, jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation solidaire, à titre provisionnel, de Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] à lui payer la somme de 2800,56€ au titre des arriérés de loyers et charges dus au 6 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;La condamnation solidaire de Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] à lui payer la somme de 390€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2025.

La société ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 2772,47€, échéance de janvier 2025 incluse. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire aux défendeurs.

M. [H] [N] [W] [G] comparaît en personne et reconnait le montant de la dette locative, mais demande à se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre un supplément en règlement de l’arriéré, soit 800€ par mois au total. Il perçoit un salaire de 2200€, tandis que son épouse est en formation et perçoit 1700€ par mois. Ils ont un enfant à charge.

Mme [Y] [X], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

La CCAPEX des Yvelines a été saisie de la situation d‘impayés le 8 octobre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 17 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

L'action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, en l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, il doit être considéré qu’il ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 9).

Par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 1653,31€ au titre des loyers et charges impayés. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] dans les deux mois à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 5 juin 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La société ANTIN RESIDENCES produit un décompte démontrant que Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] restent devoir la somme de 2772,47€ à la date du 21 février 2025, échéance de janvier 2025 incluse.

M. [H] [N] [W] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’il reconnait d’ailleurs à l’audience.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] seront donc condamnés solidairement, en application de l’article 220 du code civil, au paiement à titre provisionnel de la somme de 2772,47€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1653,31€ à compter de la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Ils seront en outre condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d’occupation d'un montant égal aux loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, du 1er février 2025, jusqu'à la libération des lieux.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, M. [H] [N] [W] [G] sollicite des délais de paiement suspendant la clause résolutoire.

La société ANTIN RESIDENCES ne s’y oppose pas.

M. [H] [N] [W] [G] propose de verser 800€ par mois au total au bailleur, soit environ 150€ en sus du loyer courant, le montant du loyer chargé étant en dernier lieu de 652,47€.

En outre, le couple a repris le paiement intégral du loyer depuis le 21 février 2025, manifestant sa volonté de rester dans les lieux.

Il ressort par ailleurs des éléments du débat que Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] sont en situation de régler leur dette locative. En effet, M. [W] [G] perçoit un salaire de 2200€ et Mme [X] a des ressources de l’ordre de 1700€. Ils ont un enfant à charge.

Les conditions de l’article précité étant réunies, il convient d’accorder des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés dès lors que l'octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement du locataire.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G], partie perdante au principal, supporteront solidairement les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société ANTIN RESIDENCES l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Mme [Y] [X] et M. [H] [N] [W] [G] à lui verser une somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS