TJ 29232, 6 mai 2025, RG 25/00631
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Texte de la décision
N° RG 25/00631 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKJZ
Minute N°
Chambre 1
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Rédacteur :
[H] [Y]
expédition conforme
délivrée le :
Me Valérie POSTIC
Me Pierre [Localité 1]
Me Sophie OUVRANS
Me Yann NOTHUMB
copie exécutoire
délivrée le :
Me Valérie POSTIC
Me Pierre [Localité 1]
Me Sophie OUVRANS
Me Yann NOTHUMB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 06 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au Greffe
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu le jugement en date du 10 septembre 2024 (RG 23/2187) ;
ORDONNE la rectification de ladite décision ;
DIT que dans la partie relative aux frais et dépens page 12 et au dispositif page 13 les mots « [W] [J] » seront remplacés par « SARL [J] »;
DIT que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par [H] RENAUD, Première Vice-Présidente et par [H] HOCMARD, Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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