TJ 59122, 22 mai 2025, RG 22/02137

Le juge aux affaires familiales, assistée du greffier, après débat en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement, en premier ressort et contradictoire,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :

[N] [V] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] (59)

et de

[L] [G], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (62)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2015, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 11] (59) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [N] [E] et de [L] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 décembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [N] [E] et de [L] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;

DÉBOUTE [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

CONDAMNE [N] [E] au paiement des dépens ;

CONDAMNE [N] [E] à payer à [L] [G] la somme de 1500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Copie exécutoire le
Me Stéphanie VALLET
Me Eric VILLAIN

Copie le
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