TJ 06088, 23 mai 2025, RG 17/00579

Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 23 Mai 2025

MINUTE N°25/311
N° RG 17/00579 - N° Portalis DBWR-W-B7B-K3KA

Affaire : [K] [Z]
[SJ] [Z]
[T] [E] veuve [Z]
[N] [C] [U]
C/ [N] [C]-[U] épouse [A]
Société COMMUNE DE [Localité 5]
METROPOLE NICE COTE D’AZUR
[D] [X]
[F] [X]
[PX] [X]
[H] [IM]
[P] [M] épouse [IM]
[S] [A]
[O], [I], [G] [W] épouse [CY]
[R] [X]
[Y] [CY]
[O] [W] épouse [CY]
[V] [X]
[Y] [CY]
[R] [X]
[V] [X]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

DEMANDEURS :
M. [K] [Z]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représenté par Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [SJ] [Z]
[Adresse 20]
[Localité 13]
représenté par Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [T] [E] veuve [Z]
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Me Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [N] [C] [U]
[Adresse 9]
[Localité 22]
représentée par Maître Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D’INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS :
Mme [N] [C]-[U] épouse [A]
[Adresse 17]
[Localité 4]
représentée par Maître Christelle D’INTORNI de la SELARL SELARL D’INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
LA COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son Maire en exercice
[Adresse 19]
[Localité 5]
représentée par Me Christian VALLAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
METROPOLE NICE COTE D’AZUR, direction générale adjointe infrastructures et bâtiments, direction voirie et circulation, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 15]
[Localité 2]
défaillant
Mme [D] [X]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [F] [X]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [PX] [X]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [H] [IM]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [P] [M] épouse [IM]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [S] [A]
[Adresse 16]
[Localité 5]
représenté par Maître Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D’INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [O], [I], [G] [W] épouse [CY]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [R] [X]
[Adresse 12]
[Localité 6]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [Y] [CY]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [O] [W] épouse [CY]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [V] [X]
[Adresse 8]
[Localité 18]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [Y] [CY]
[Adresse 14]
[Localité 5]
représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES
Madame [R] [X], venant aux droits de M. [B] [X], décédé le 06.02.2006 à [Localité 23]
née le 24 Mars 1979 à [Localité 23] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 12] - [Localité 6]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Monsieur [V] [X], venant aux droits de M. [B] [X], décédé le 06.02.2006 à [Localité 23]
né le 18 Février 1982 à [Localité 23] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 29 Avril 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 23 Mai 2025 après prorogation du délibéré a été rendue le 23 Mai 2025 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier,

Grosse :
Expédition :Me Guy AZZARI
Me Alain CURTI
Maître Thierry TROIN de l’ASSOCIATION JEAN CLAUDE BENSA & ASSOCIES
Maître Christelle D’INTORNI de la SELARL SELARL D’INTORNI- MESNIL CHARPAIL
Maître Damien MESNIL-CHARPAIL de la SELARL SELARL D’INTORNI- MESNIL CHARPAIL
Me Thierry TROIN
Me Christian VALLAR

Le 23/05/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 24 janvier 2017, M. [K] [Z], M. [SJ] [Z] et Mme [T] [P] [E] ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Nice Mme [N] [C]-[U] épouse [A] et la commune de [Localité 5]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 17/579.

Par actes des 25 et 26 avril 2017, Mme [N] [C]-[U] épouse [A] a fait assigner aux fins de déclaration de jugement commun la Métropole Nice Côte d'Azur, Mme [D] [X], Mme [F] [X], Mme [PX] [X], M. [H] [IM] et Mme [P] [M]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 17/2468.

Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 17/579.

Par jugement du 16 décembre 2019, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire.

Par actes du 3 juillet 2020, Mme [N] [C]-[U] épouse [A] a fait assigner Mme [R] [X] et M. [V] [X]. La procédure a été enregistrée sous le n° RG 20/2263.

Par ordonnance du 4 mars 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 17/579.

Par actes du 25 octobre 2021, Mme [N] [C]-[U] épouse [A] a fait assigner M. [Y] [CY] et Mme [O] [W]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 21/4347.

Par ordonnance du 10 février 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 17/579.

Par actes du 26 février 2024, M. [K] [Z] et M. [SJ] [Z] ont fait assigner aux fins de déclaration de jugement commun M. [Y] [CY], Mme [O] [W] épouse [CY] et M. [S] [A]. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 24/1071.

Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures sous le seul n° RG 17/579.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, M. [K] [Z] et M. [SJ] [Z] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 682 et 683 du code civil, 331 du code de procédure civile, de :
déclarer communes et opposables aux époux [CY] et à M. [A] les opérations expertales menées par M. [J] [L] ;statuer ce que de droit sur les dépens.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 24 février 2025.

A cette audience, MM. [Z] ont maintenu leurs demandes.

M. [A] a remis des conclusions préalablement notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il a formulé les protestations et réserves d'usage quant à son appel en cause.

M. [Y] [CY] et Mme [O] [W] épouse [CY] ont remis des conclusions aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
joindre la procédure à la procédure 17/579 ;donner acte à M. [CY] et Mme [W] épouse [CY] de ce qu'ils ont formulé les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise commune, notamment en l'absence d'enclave et de possibilité de passage sur la parcelle [Cadastre 21] ;débouter les consorts [Z] de leur demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre des époux [CY] ;condamner les consorts [Z] au paiement de la somme de 1 500 € aux époux [CY] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Aucune conclusion d'incident n'a été formalisée par les autres parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que M. et Mme [CY] sollicitent la jonction de la procédure avec l'affaire principale enregistrée sous le n° RG 17/579. Il apparaît que les écritures avaient initialement été notifiées dans le cadre de la procédure n° RG 24/1071. Une jonction a d'ores et déjà été ordonnée par décision du 13 juin 2024 comme mentionné dans le rappel de la procédure.
Dès lors, cette demande est désormais sans objet dans le cadre de la présente procédure.

Sur les opérations d'expertise

M. [K] [Z] et M. [SJ] [Z] sollicitent que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à M. [Y] [CY], Mme [O] [W] épouse [CY] et à M. [S] [A]. Ces derniers formulent protestions et réserves d'usage quant à cette demande.

La présente procédure a pour objet de faire constater un état d'enclave et permettre le désenclavement du terrain des demandeurs. Dans le cadre des opérations d'expertise, il est apparu opportun de faire assigner M. et Mme [CY] ainsi que M. [A], respectivement propriétaires et nu-propriétaire de parcelles pouvant être concernées par la procédure aux fins de désenclavement.

En conséquence, les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de M. [Y] [CY], Mme [O] [W] épouse [CY] et M. [S] [A]. L'expert devra ainsi poursuivre ses opérations en présence de ces nouveaux défendeurs, ou ceux-ci régulièrement convoqués. L'expert convoquera les défendeurs à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il les informera des diligences déjà accomplies.

Sur les autres demandes

Toutes autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS