TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00056
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Texte de la décision
Minute N° 25/00177
15 Mai 2025
SERVICE DES RÉFÉRÉS
N° RG 25/00056 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTCE
Copie certifiée conforme
le 15/05/2025
à service expertise *3
Copie dématérialisée
le 15/05/2025
aux avocats
Copie exécutoire
le 15/05/2025
à Me HUCHET
EXPERTISE
délai 4 mois
provision 2500€
par M. [H]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame LUGBULL Marie-Paule, Présidente
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats ;
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître Marc-olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEURS :
Madame [B] [O], demeurant [Adresse 13]
Non représentée
E.U.R.L. BG Automobile, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
Société LM AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Elodie CHEVALIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.A. OPTEVEN, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Bertrand BALAS, avocat au barreau de LYON
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Faits, procédure et prétentions
Le 27 janvier 2024, M. [P] [H] a acquis auprès de Mme [B] [O], par l'intermédiaire de la société BG AUTOMOBILE, un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9].
Le 13 mars 2024, le garage BOURDAIS a confirmé l'existence d'un bruit lors du braquage du véhicule à gauche, et a identifié une défaillance de la transmission avant-gauche, recommandant le remplacement de la pièce.
Le 17 avril 2024, la société LM AUTOMOBILES a procédé à la réparation moyennant un prix de 353,85 euros.
Malgré la réparation, le bruit n'a pas cessé, si bien que la société LM AUTOMOBILES a effectué un devis en date du 23 avril 2024, prévoyant notamment la dépose et la repose de la boite de vitesses, moyennant un prix de 2.216,57 euros. M. [H] a signé le devis le 20 juin 2024 en indiquant " merci de procéder aux réparations après l'accord de prise en charge de l'assurance Garantie M (OPTEVEN ASSURANCES) ".
La société OPTEVEN ASSURANCES refusait la prise en charge des réparations par décisions des 3 mai 2024 et 27 septembre 2024 considérant que les opérations demandées n'étaient pas couvertes et que le véhicule n'était pas immobilisé et qu'il était donc en bon état de marche.
La société LM AUTOMOBILES procédait aux réparations décrites dans son devis du 23 avril 2024 et exigeait de M. [H] qu'il s'acquitte de la facture.
Par courrier recommandé du 3 août 2024, M. [H] a mis en en demeure la société LM AUTOMOBILES de lui restituer son véhicule, indiquant que cette dernière avait fait procédé aux réparations sans son accord et sans contacter la société OPTEVEN ASSURANCES alors qu'elle s'y était engagée.
Par actes de commissaire de justice en date des 28, 30 et 31 janvier 2025 et du 10 février 2025, M. [P] [H] a fait assigner Mme [B] [O], l'EURL BG AUTOMOBILE, L'EURL LM AUTOMOBILES et la société OPTEVEN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°25/56) auquel il demande de :
- Ordonner et désigner un expert qu'il plaira ou juge des référés, avec pour mission de :
o Réunir les parties ou lieu où se trouve le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9], ainsi que les éléments qui en ont éventuellement été détachés ;
o Entendre les parties et tous sachants ;
o Se faire communiquer les pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
o Examiner le véhicule et décrire son état ;
o Dire s'il est affecté de désordres, en particulier ceux mentionnés à la présente assignation et, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer l'origine ;
o Donner son avis sur le montant de la valeur vénale du véhicule ;
o Décrire les travaux par la société LM AUTOMOBILES, dire s'ils étaient adaptés ou véhicule et s'ils ont été effectués dans les règles de l'art ;
o Décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
o S'adjoindre en tant que besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine outre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
o De manière générale, faire toutes constatations et recherches permettant è la juridiction compétente éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et tous préjudices subis, notamment ceux dus à l'immobilisation du véhicule, aux troubles de jouissance aux frais exposés pour remédier aux vices constatés.
- Dire que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation et qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif;
- Désigner le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement ;
- Ordonner, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'avis de l'expert, la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9], par la société LM AUTOMOBILES, dès le moment où l'expert judiciaire informera les parties qu'il n'a plus de constations à réaliser sur ce véhicule.
Dans ses conclusions du 26 février 2025, la société OPTEVEN ASSURANCES demande au juge des référés de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves expresses, tant en ce qui concerne les responsabilités, que sur la demande d'expertise judiciaire formée par M. [H] ;
- Dire que l'expert désigné devra diffuser un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif ;
- Dire que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur;
- Rejeter toutes demandes dirigées à son encontre.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions sus mentionnées, pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties.
Mme [B] [O] et l'EURL BG AUTOMOBILE n'ont pas comparu à l'audience des référés du 3 avril 2025. La société LM AUTOMOBILES était représentée, mais n'a pas transmis de note en délibéré alors qu'elle y avait été autorisée.
Motifs de la décision
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur. Il appartient au juge de vérifier qu'un tel procès est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. Il ne peut s'opposer à l'expertise que si la demande est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est évident et manifestement vouée à l'échec ou si la mesure d'instruction est dénuée d'utilité.
L'intérêt légitime suppose donc que l'action au fond soit susceptible d'être engagée à l'encontre des défendeurs.
En l'espèce, au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que la société LM AUTOMOBILES a fait procéder aux réparations décrites dans son devis du 23 avril 2024, sans avoir obtenu l'accord de prise en charge de la société OPTEVEN ASSURANCES, assureur du véhicule.
En outre, il apparaît que la réparation n'a pas été suffisante dès lors que la société LM AUTOMOBILES décrit que des difficultés pour le passage du 5ème rapport persistent.
Au regard de ces éléments, M. [H] justifie d'un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise qu'il convient d'ordonner au contradictoire des parties.
Sur la restitution du véhicule
En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société LM AUTOMOBILES a fait procéder aux réparations décrites dans son devis du 23 avril 2024, sans avoir obtenu l'accord de prise en charge de la société OPTEVEN ASSURANCES, assureur du véhicule, alors même que M. [H] avait conditionné les réparations à cet accord.
Dès lors, la conservation du véhicule par la société LM AUTOMOBILES, cela sans l'accord de [Localité 14], constitue un trouble manifestement illicite.
Par conséquent, la société LM AUTOMOBILES sera condamnée à restituer à M. [H] le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.
Il y a également lieu de rejeter la demande de M. [H] tendant à la restitution du véhicule à compter de la fin des opérations d'expertise, celui-ci ne justifiant pas de la nécessité de faire procéder à l'expertise du véhicule dans les locaux de la société LM AUTOMOBILES, alors même que le véhicule est en état de rouler.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de M. [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder, M. [V] [I], [Adresse 6] à [Localité 11], [XXXXXXXX01], [Courriel 12]@expert-de-justice.org ou, en cas d'empêchement ou de refus, M. [C] [W], [Adresse 4], [XXXXXXXX02], [Courriel 10]@outlook.fr, avec la mission suivante :
- Réunir les parties ou lieu où se trouve le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9], ainsi que les éléments qui en ont éventuellement été détachés ;
- Entendre les parties et tous sachants ;
- Se faire communiquer les pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission;
- Examiner le véhicule et décrire son état ;
- Dire s'il est affecté de désordres, en particulier ceux mentionnés et, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer l'origine ;
- Donner son avis sur le montant de la valeur vénale du véhicule ;
- Décrire les travaux par la société LM AUTOMOBILES, dire s'ils étaient adaptés ou véhicule et s'ils ont été effectués dans les règles de l'art ;
- Décrire les travaux propres à remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
- S'adjoindre en tant que besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine outre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- De manière générale, faire toutes constatations et recherches permettant è la juridiction compétente éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues et tous préjudices subis, notamment ceux dus à l'immobilisation du véhicule, aux troubles de jouissance aux frais exposés pour remédier aux vices constatés.
Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l'expert tout document qu'ils estimeront utile à l'accomplissement de sa mission ;
Disons que :
- l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et devra commencer ses opérations dès sa saisine,
- en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,
- l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,
- l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
- l'expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l'expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l'expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que les frais d'expertise seront avancés par M. [H] qui devra consigner la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500 euros) dans le mois de la présente décision, à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement (RIB à demander à la régie : regie.tj-st-malo@justice.fr) adressé au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Malo, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
- la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire, pour surveiller l'exécution de la mesure ;
Condamnons la société LM AUTOMOBILES à restituer à M. [H] le véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle GOLF SPORTSVAN 1.6 16V TDI, immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;
Disons que les dépens seront mis à la charge de M. [H], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
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