TJ 27229, 15 avr. 2025, RG 25/00130

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [Y] [B]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]

ET DE

Madame [V] [H] [M] [E]
née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (27).

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 1e janvier 2015,

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit,

DIT que les dépens seront à la charge du demandeur,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

DEBOUTE Monsieur [G] [B] de sa demande de condamnation de Madame [V] [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice

RAPPELLE que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n'a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES