TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/02138
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Texte de la décision
N° RG 25/02138 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 26 Mai 2025
N° RG 25/02138 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZT
Copie executoire à :
Me Orianne ANDREINI
Me Célia HAMM
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [C] [F] [T] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de naissance
Madame [C] [F] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l'acte de mariage
de nationalité Ukrainienne
domiciliée chez [9] [Adresse 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-0303 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représentée par Me Orianne ANDREINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 336
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [W] [Z] [P]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (URSS)
de nationalité Ukrainienne
domicilié chez [7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-2817 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
représenté par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 01 Avril 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 26 Mai 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [W] [Z] [P], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (URSS),
et de
Mme [C] [F] [T], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de naissance,
Mme [C] [F] [M], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (URSS) selon l’acte de mariage,
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1979, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (URSS) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [W] [P] et de Mme [C] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 mars 2022 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que M. [W] [P] et Mme [C] [T] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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