TJ 67482, 26 mai 2025, RG 25/00620

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [X] [Z] et Mme [H] [I] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [X] [B] [Z], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (93),

et de

Mme [H] [K] [V] [I], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (93),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (77) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [X] [Z] et de Mme [H] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [H] [I] et M. [X] [Z] de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 décembre 2024 ;

DIT que Mme [H] [I] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE M. [X] [Z] à verser à Mme [H] [I], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 80 000 euros (quatre-vingt mille euros), dans le délai maximal d’un an à compter du jour où le présent jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES